Auto-attestation pour logiciels de caisse

Le retour officiel de l’auto-attestation en France : ce que les éditeurs de logiciels de caisse doivent savoir

Après plusieurs mois d’incertitude, le législateur français a officiellement confirmé le retour de l’auto-attestation comme moyen valable de prouver la conformité des logiciels de caisse en France, avec la publication des dispositions correspondantes de la Loi de finances 2026 le 2 février 2026.

Il est désormais officiellement confirmé ce qui n’était jusqu’alors qu’anticipé: l’auto-attestation est de nouveau reconnue comme un moyen acceptable de démontrer la conformité des logiciels de caisse en France.

Cette annonce marque une évolution importante du cadre réglementaire — sans pour autant modifier les obligations techniques applicables aux systèmes de caisse. Pour les éditeurs, la question n’est plus de savoir si l’auto-attestation revient, mais comment gérer la conformité en toute sécurité dans ce nouveau contexte.

Ce qui change — et ce qui ne change pas

Avec l’adoption des dispositions pertinentes de la Loi de finances 2026, les éditeurs de logiciels de caisse vont pouvoir choisir entre :

• une certification par un organisme tiers accrédité (LNE / INFOCERT), ou
• une auto-attestation individuelle de conformité.

Ce qui ne change pas, en revanche, c’est le fond de la réglementation. L’article 286 du Code général des impôts demeure pleinement applicable. Les systèmes de caisse doivent toujours garantir les quatre principes ISCA :

• Inaltérabilité
• Sécurité
• Conservation
• Archivage

L’auto-attestation simplifie la preuve, pas les exigences.

Auto-attestation : plus de flexibilité, pleine responsabilité

Si l’auto-attestation peut réduire la charge administrative et accélérer la mise sur le marché, elle implique également que l’éditeur assume l’entière responsabilité juridique. En cas de contrôle fiscal, c’est à lui de démontrer, de manière technique et fiable, que l’ensemble des exigences légales est respecté.

Il n’existe aucun certificat externe sur lequel s’appuyer. La robustesse de l’architecture système, la traçabilité et la capacité à répondre à un audit deviennent donc encore plus déterminantes.

fiskaly : conçu pour la certification comme pour l’auto-attestation

Notre approche technique a toujours été alignée sur l’interprétation la plus stricte des exigences fiscales françaises, indépendamment du régime applicable — certification ou auto-attestation.

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• la signature cryptographique et le chaînage des transactions,
• un journal technique inaltérable,
• une gestion sécurisée des clôtures,
• un archivage fiscal conforme via API.

Ces fondations sont au cœur de notre solution conçue pour le processus de certification LNE / NF525 et permettent donc également d’accompagner les éditeurs et fournisseurs qui choisissent la voie de l’auto-attestation.

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Notre recommandation : privilégier la flexibilité sans prendre de risque

Le retour de l’auto-attestation ouvre de nouvelles possibilités, mais ne doit pas être interprété comme un assouplissement des obligations de conformité. Que vous optiez pour la certification ou pour l’auto-attestation, les attentes techniques de l’administration fiscale restent élevées - et nous vous accompagnons dans cette démarche.

Avec fiskaly, vous restez :

• conforme aujourd’hui,
• prêt pour un contrôle demain,
• et flexible face aux évolutions réglementaires futures.

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