Glossaire sur la fiscalisation en Europe

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# Certification des caisses enregistreuses en France: ce que doivent savoir les éditeurs de logiciels

Exploiter un système de caisse en France implique de respecter des règles et contrôles fiscaux strictes. Depuis 2018, chaque logiciel de caisse doit répondre aux exigences aux exigences anti-fraude conformément à l’[article 286 du Code général des impôts (CGI)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051764897), souvent associées à la norme NF525. Mais avec la loi de finances 2025, les exigences ont évolué et la certification devient incontournable pour les éditeurs.

Dans cet article, voyons ensemble ce que cela implique pour les fournisseurs de systèmes de caisse enregistreuse déjà actifs en France ou souhaitant entrer sur ce marché.

## Points clés pour les logiciels ou systèmes de caisse

* À partir du **1er septembre 2026**, seuls les logiciels de caisse certifiés seront autorisés, renforçant ainsi la lutte contre la fraude à la TVA.
* La non-conformité aux exigences de certification peut entraîner des amendes allant **jusqu’à 7 500 euros** par caisse, ainsi que des sanctions légales sévères.
* fiskaly propose des **solutions adaptées** pour aider les commerçants et leurs clients à être conforme aux exigences de certification, garantissant ainsi la sécurité et l’inaltérabilité des transactions.

![Une caissière utilise un système de caisse certifié en France, manipulant une caisse enregistreuse conforme aux exigences de la norme NF525 pour garantir la sécurité et l'inaltérabilité des données.](/img/woman-store-certified-pos-system.webp)

## Fin de l’auto-certification: ce qui change

Jusqu’à récemment, les éditeurs pouvaient délivrer une auto-attestation de conformité pour leur logiciel de caisse. Cette possibilité disparaît avec la loi de finances de 2025.

À partir de septembre 2026, toute caisse enregistreuse certifiée devra obligatoirement passer par un organisme accrédité (par exemple le LNE). Les auto-certifications ne seront plus reconnues.

Les éditeurs internationaux doivent donc anticiper un audit officiel et obtenir une certification de logiciel de caisse valable.

## Calendrier de la certification de caisse enregistreuse en France

**16 février – 31 août 2025 : Date butoir pour la transition de l’auto-certification vers une certification tierce**

Les entreprises peuvent encore justifier de leur conformité grâce à l’attestation de l’éditeur (période de transition). Mais l’éditeur doit avoir engagé formellement une demande auprès d’un organisme accrédité (contrat signé, devis accepté, bon de commande).

👉 Si vous avez dépassé cette date, [contactez-nous](#contact): nous vous aiderons à effectuer les démarches.

**1er septembre 2025 – 31 août 2026***

Les logiciels et systèmes de caisse enregistreuse doivent:

* soit déjà disposer d’une certification caisse enregistreuse par un organisme accrédité
* soit avoir une demande de certification en cours

**Dès le 1er septembre 2026**, l’usage est limité aux logiciels de caisse certifiés ; **l’auto-certification n’est plus permise en France**.

⚠️ **Initialement, la loi de février 2025 prévoyait que seuls les logiciels de caisse certifiés pourraient être utilisés à partir du 1er mars 2026. Cependant, le 1er octobre 2025, [les autorités françaises ont annoncé un report de l’échéance au 31 août  2026](https://www.fiskaly.com/fr/blog/certification-logiciel-de-caisse-france-extension-aout-2026).*

![Une infographie représentant la chronologie de la certification des systèmes de caisse en France, avec les étapes clés indispensables, les obligations légales et les exigences en matière de conformité.](/img/pos-certification-updated-timeline-france-fiskaly-fr.webp "Calendrier de certification des POS en France.")

## Exigences techniques pour les systèmes de caisse, expliquées simplement

La certification LNE ou NF525 pour le logiciels ou systèmes de caisse repose sur quatre principes, communément appelés **ISCA**: conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.

* **Inaltérabilité**: calculez les clôtures quotidiennes, mensuelles et annuelles, et conservez à la fois les totaux cumulés de la période et les totaux perpétuels. Hachez, signez et répertorier de façon journaliére tous les enregistrements afin de garantir une intégrité à preuve d’altération et d’empêcher toute modification indétectable.
* **Sécurisation**: chaque transaction doit être protégée par signature électronique ou hachage, assurant la vérification.
* **Conservation**: les enregistrements doivent être conservés pendant six ans, ou sept ans lorsque l’exercice fiscal ne coïncide pas avec l’année civile.
* **Archivage**: les données doivent être exportables dans un format sécurisé et lisible lors d’un contrôle.

Cela signifie que chaque logiciel de caisse certifié doit intégrer des journaux inaltérables, des rapports non modifiables, des scellés numériques et une fonction d’export standardisée.

## Le processus de certification des logiciels: la certification NF525, et la certification LNE sont-elles identiques ?

Pour obtenir la certification des logiciel de caisse, deux options s'offrent à vous:

* **Certification LNE**, délivrée par le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais
* **Certification NF525**, (ou AFNOR certification) gérée par AFNOR/InfoCert

Ces deux options valident les mêmes exigences légales, mais chaque organisme de certification possède son propre référentiel ; leurs exigences et leurs processus de certification diffèrent. Le processus comprend:

1. La remise d’une documentation décrivant comment le logiciel se conforme aux exigences techniques
2. Des tests fonctionnels et techniques réalisés par l’organisme
3. La délivrance du certificat de conformité

Une fois obtenu, votre logiciel de caisse enregistreuse certifiée est officiellement reconnu conforme par l’administration fiscale française.

## Les risques de la non-conformité

Les conséquences sont lourdes:

**Commerçants**: amendes de 7 500 € par caisse enregistreuse non conforme, renouvelées tant que la situation n'a pas été régularisée

**Éditeurs de logiciels**: pénalités jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires généré par les solutions non conformes

**Responsabilité pénale**:

* La falsification d’un document est un crime ([article 441-1 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418753/2002-01-01)): allant jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende
* Les éditeurs étrangers qui fournissent de faux certificats aux entreprises françaises sont aussi concernés
* Les assujettis TVA qui présentent un faux certificat aux autorités encourent les mêmes sanctions

En pratique, entrer sur le marché français sans un logiciel de caisse enregistreuse certifiée est devenu inenvisageable après mars 2026.

## Comment se mettre en conformité facilement avec fiskaly ?

Chez fiskaly, nous aidons les éditeurs de logiciels et leurs clients à respecter ces obligations légales sans complexité technique.

Nos solutions fiskaly SIGN FR et fiskaly SAFE fournissent l’infrastructure complète qui assure une gestion des transactions conforme et totalement sécurisée.

* **fiskaly SIGN FR**: chaque transaction est signée numériquement et protégée contre toute modification
* **fiskaly SAFE**: stockage, conservation et archivage conformes aux normes fiscales, et prêts pour un audit

Avec notre service cloud, vous pouvez obtenir plus facilement une **certification LNE** et accéder au marché français en toute confiance.

![Un schéma illustre comment les services de fiskaly assistent les fournisseurs de systèmes de caisse dans leur processus de certification, en mettant l'accent sur des éléments tels que la conformité pour prévenir la fraude à la TVA.](/img/how-do-fiskaly-solutions-work-in-france-fr.webp "Comment fonctionnent les solutions fiskaly en France ?")

## Prêt à certifier votre logiciel de caisse en France?

Le compte à rebours est lancé. Avec la fin de l’auto-certification, seule une certification caisse enregistreuse par un organisme externe sera valable.

Que vous parliez de caisse enregistreuse NF525, de certification LNE caisse, de certification NF525, de logiciel certifié NF525, ou de certification logiciel de caisse… l’important est la conformité.

👉 Avec fiskaly, vous vous concentrez sur votre croissance, nous nous occupons de votre conformité. [Contactez-nous](#contact) pour découvrir comment fonctionne notre solution, et comment **fiskaly [SIGN FR](https://www.fiskaly.com/fr/signfr) et SAFE** peuvent préparer votre système de caisse enregistreuse à la certification en France pour fournir à vos clients une solution conforme aux exigences du contrôle fiscal.

Notre mission est de rendre la fiscalisation simple, transparente et fiable pour les éditeurs de logiciels qui souhaitent opérer sur des marchés réglementés.

Nous sommes déjà un partenaire de confiance pour de nombreux fournisseurs de systèmes de caisse en Europe. fiskaly est présent en Allemagne, Autriche, Espagne et Italie, où nos services sont certifiés et utilisés chaque jour par des milliers de commerçants. Avec plus de 1 million de points de vente équipés de solutions fiskaly, nous apportons une expertise et une stabilité sur chaque marché.

👇 [Contactez-nous](#contact) pour découvrir comment fiskaly peut vous aider à obtenir la certification en France rapidement.

L’auto-certification, c’est fini ! À partir de septembre 2026, seules les caisses enregistreuses certifiées par un organisme officiel seront acceptées en France. Découvrez ce que cela implique pour les éditeurs de logiciels et comment anticiper cette nouvelle réglementation.

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Certification des logiciels de caisse en France: fin de l’auto-certification en août 2026. Seules les caisses enregistreuses certifiées seront conformes.

Certification des caisses enregistreuses en France | norme NF525 & LNE

Certification des caisses enregistreuses en France: guide pour les éditeurs de logiciels

## Qu’est-ce que la fiscalisation ?

La fiscalisation fait référence au **cadre juridique et aux mesures techniques** mises en place par les gouvernements **pour garantir l’enregistrement et le reporting précis des transactions financières** à des fins fiscales.

Ce système est conçu pour lutter contre la fraude fiscale et améliorer la transparence des opérations commerciales en imposant l’utilisation de dispositifs, logiciels ou procédures certifiés qui enregistrent de manière sécurisée les données de vente.

**Les exigences de fiscalisation varient selon les pays, mais incluent généralement :**

* **l’utilisation de dispositifs fiscaux** tels que des caisses enregistreuses ou logiciels intégrés aux autorités fiscales,
* **l’émission de reçus conformes**,
* **la transmission en temps réel ou périodique des données de transaction** aux systèmes gouvernementaux.

Ces mesures contribuent à créer un écosystème fiscal plus sûr et fiable, au bénéfice des entreprises comme des organismes de régulation.

## Quel est l’objectif de la fiscalisation ?

La fiscalisation est la pierre angulaire des systèmes modernes de conformité fiscale, garantissant que chaque transaction financière est enregistrée et déclarée de manière sécurisée aux autorités fiscales.

Au cœur de la fiscalisation se trouvent des mesures technologiques, telles que des logiciels certifiés, des dispositifs sécurisés ou des systèmes de reporting en temps réel, afin de protéger l’intégrité des données financières.

### La fiscalisation lutte contre la fraude fiscale

L’un des principaux objectifs de la fiscalisation est de réduire la fraude fiscale, en particulier dans les secteurs fortement dépendants des paiements en espèces. En imposant un enregistrement sécurisé et infalsifiable des transactions, la fiscalisation garantit que tous les revenus imposables sont correctement déclarés.

### La fiscalisation accroît la transparence

Les systèmes de fiscalisation améliorent la visibilité pour les autorités fiscales, leur permettant une surveillance en temps réel ou un accès rapide aux données de transaction. Cette transparence accrue renforce la confiance dans le système et assure la responsabilité de tous les acteurs du marché.

## À quoi ressemble la fiscalisation en Europe ?

Les exigences en matière de fiscalisation en Europe varient considérablement d’un pays à l’autre, reflétant des cadres juridiques, des infrastructures techniques et des approches d’application différents.

**Selon les réglementations nationales, les solutions de fiscalisation peuvent être :**

* **basées sur du matériel :** caisses enregistreuses inviolables ou dispositifs télématiques certifiés,
* **basées sur des logiciels :** solutions cloud ou applications certifiées.

Les approches matérielles exigent souvent l’installation de dispositifs physiques sur le point de vente, tandis que les systèmes logiciels exploitent la technologie (cloud) pour assurer une transmission sécurisée et flexible des données.

Des pays comme l’Allemagne, l’Italie ou l’Autriche autorisent également une **approche combinée** matériel/logiciel.

Examinons les cadres fiscaux des principaux marchés européens, en fournissant un aperçu complet de leurs exigences et des évolutions à venir.

1. **[Allemagne :](https://www.fiskaly.com/fr/blog/fiscalisation-et-conformite-fiscale-en-europe#allemagne)** L’Allemagne a introduit son système de fiscalisation en 2020 à travers la Kassensicherungsverordnung (Ordonnance sur la sécurité des caisses enregistreuses, ou KassenSichV). La réglementation impose que toutes les caisses enregistreuses soient équipées d’un [système de sécurité technique (TSS) certifié](https://www.fiskaly.com/fr/signde).
2. **[Autriche :](https://www.fiskaly.com/fr/blog/fiscalisation-et-conformite-fiscale-en-europe#autriche)** Le système de fiscalisation de l’Autriche a été introduit en 2016. La Registrierkassensicherheitsverordnung (Ordonnance sur la sécurité des caisses enregistreuses, ou RKSV) repose sur des signatures numériques pour [sécuriser les données de transaction](https://www.fiskaly.com/fr/signat) et garantir leur intégrité. Elle impose aux entreprises d’utiliser des caisses enregistreuses inviolables pour enregistrer toutes les transactions de manière sécurisée.
3. **[Espagne:](https://www.fiskaly.com/fr/blog/fiscalisation-et-conformite-fiscale-en-europe#espagne)** Le cadre de fiscalisation de l’Espagne se concentre sur une fiscalisation totalement basée sur le cloud. Le paysage fiscal y est cependant complexe, car le pays compte [cinq autorités fiscales différentes, chacune avec sa propre législation](https://www.fiskaly.com/fr/signes), ce qui impacte divers types d’entreprises.
4. **[Italie :](https://www.fiskaly.com/fr/blog/fiscalisation-et-conformite-fiscale-en-europe#italie)** L’Italie a été le premier pays à adopter des réglementations fiscales et est actuellement en [transition vers une fiscalisation basée sur des logiciels](https://www.fiskaly.com/fr/signit).
5. **[France :](https://www.fiskaly.com/fr/blog/fiscalisation-et-conformite-fiscale-en-europe#france)** La France a adopté une approche centrée sur les logiciels en matière de fiscalisation, avec une réglementation de 2018 imposant l’utilisation de [systèmes de caisse certifiés](https://www.fiskaly.com/fr/signfr).
6. **[Suède :](https://www.fiskaly.com/fr/blog/fiscalisation-et-conformite-fiscale-en-europe#suede)** la Suède a introduit son système en 2010. Il oblige les entreprises dépassant un seuil de chiffre d’affaires à utiliser des [caisses certifiées](https://www.fiskaly.com/fr/blog/caisses-certifiees-en-suede) reliées à des unités de contrôle, qui enregistrent et sécurisent les données selon les règles de l’Agence.

La fiscalisation garantit une conformité fiscale sûre et transparente, mais les règles varient en Europe. Explorez les cadres de fiscalisation de l’Allemagne, de l’Autriche, de l’Espagne, de l’Italie et de la France, incluant les systèmes certifiés, les reçus électroniques et le reporting en temps réel. Découvrez comment rester conforme et simplifier vos processus fiscaux sur les principaux marchés européens.

🇩🇪 La KassenSichV en Allemagne

🇦🇹 Les exigences de la RKSV en Autriche

🇪🇸 SII, Verifactu et TicketBAI en Espagne

🇮🇹 Nouvelles opportunités logicielles pour la fiscalisation en Italie

🇫🇷 Logiciel de caisse certifié en France

🇸🇪 Kassaregister et kontrollenhet en Suède

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Fiscalisation en Europe : principales réglementations

Les réglementations de la fiscalisation en Europe

Si vous êtes une entreprise suédoise ou si vous vendez en Suède, vous rencontrerez rapidement trois mots : **Skatteverket** (l'administration fiscale suédoise), **kassaregister** (caisse enregistreuse) et **kontrollenhet** (unité de contrôle).

Nous expliquons l’essentiel :

* quelles sont les règles,
* pourquoi elles existent,
* qui doit s’y conformer,
* et ce qui va changer.

Nous évoquerons également les options modernes telles que les logiciels de caisse cloud (POS) et les unités de contrôle cloud certifiées.

## Fiscalisation en Suède : Termes clés

* **Skatteverket :** l’autorité fiscale suédoise. Elle définit et applique les règles relatives aux caisses enregistreuses, tient les listes des caisses déclarées par les fabricants et des unités de contrôle certifiées, et effectue les inspections.
* **Kassaregister :** la caisse enregistreuse. Tout système qui enregistre des ventes doit être certifié et respecter les règles techniques de l’Agence suédoise des impôts (SKVFS 2014:9, en évolution vers SKVFS 2021:17). Il doit fonctionner avec une unité de contrôle certifiée.
* **Kontrollenhet :** l’unité de contrôle, un composant de sécurité qui reçoit chaque opération de caisse, génère un code de contrôle et stocke les données pour audit. Elle peut être matérielle ou cloud (via API).

## Pourquoi les caisses enregistreuses sont-elles obligatoires en Suède ?

La Suède a introduit des caisses certifiées obligatoires pour protéger les entreprises conformes et rendre l’évasion fiscale plus difficile dans les secteurs à forte proportion d’espèces et de cartes. Les règles sont définies dans la Loi sur la procédure fiscale et les règlements de Skatteverket, notamment :

* **SKVFS 2014:9** (détaille les exigences techniques des caisses enregistreuses pour être conformes),
* **SKVFS 2014:10** (décrit les règles d’utilisation des caisses).

**Depuis 2010**, les commerçants concernés doivent utiliser des systèmes certifiés avec unité de contrôle, avec application nationale.

## Quelles sont les exigences pour les caisses enregistreuses en Suède et quel est le rôle de Skatteverket ?

Les entreprises qui acceptent des paiements en espèces, par carte ou par moyens électroniques équivalents et dépassent le seuil de chiffre d’affaires annuel (235 200 SEK en 2025) doivent utiliser une caisse certifiée reliée à une unité de contrôle certifiée. Celle-ci génère des codes uniques et conserve les données, sous forme matérielle ou service cloud via API.

Tout matériel fiscal doit être enregistré auprès de l’Agence suédoise des impôts. Les procédures quotidiennes incluent l’émission d’un reçu (papier ou électronique) pour chaque transaction et la génération d’un rapport de clôture de journée.

### 1. Certification de la caisse et de l’unité de contrôle

Les caisses doivent comporter une déclaration du fabricant confirmant la conformité aux règles techniques de Skatteverket (principalement SKVFS 2014:9). L’unité de contrôle doit aussi être certifiée selon les normes de sécurité et de fonctionnalité définies (ex. SKVFS 2009:2).

### 2. Déclaration à l’Agence des impôts

Après acquisition d’une caisse et d’une unité certifiées, elles doivent être enregistrées auprès de Skatteverket, via un service en ligne. Tout changement doit être signalé sous 2 semaines, par exemple :

* acquisition d’une caisse supplémentaire,
* remplacement d’une caisse ou d’une unité,
* connexion d’une caisse à une autre unité.

![navire battant pavillon suédois devant des maisons colorées à Stockholm](/img/istock-1314099040.webp)

## Quels changements à venir ?

À partir du **1er janvier 2027**, toutes les caisses couvertes par la réglementation devront répondre aux normes techniques mises à jour dans le règlement SKVFS 2021:17. L’un des changements majeurs est l’obligation pour les caisses avec mémoire-journal de produire des journaux de transactions au format XML standardisé.

## Où ces règles s’appliquent-elles ?

Les exigences s’appliquent à l’échelle nationale. Contrairement [à l’Espagne](https://www.fiskaly.com/fr/blog?tags=Spain), il n’existe pas de variantes régionales : les règles sont fixées et appliquées par Skatteverket pour tout le pays.

## Qui doit s’y conformer ?

Vous devez utiliser une caisse certifiée si vous vendez des biens ou services en Suède, acceptez espèces, cartes ou paiements électroniques équivalents et que votre chiffre d’affaires annuel dépasse quatre fois le montant de référence (235 200 SEK en 2025).

[Exemptions supplémentaires](https://www.skatteverket.se/servicelankar/otherlanguages/englishengelska/businessesandemployers/startingandrunningaswedishbusiness/cashregisters/exemptionsfromthecashregisterrequirement.4.57cadbbd15a3688ff44deba.html) : activités de taxi, ventes non surveillées via distributeurs automatiques, etc.

## Opportunités de fiscalisation cloud : unités de contrôle certifiées via API

Le cadre réglementaire n’impose pas uniquement des solutions matérielles. Une unité peut être mise en œuvre en solution cloud certifiée via API, [comme en Allemagne ou en Autriche](https://www.fiskaly.com/fr/blog/fiscalisation-et-conformite-fiscale-en-europe).

La conformité via un service cloud offre des avantages par rapport à une approche matérielle :

* **Flexibilité :** intégration facile avec les POS cloud modernes et autres outils métier.
* **Moins de dépendance matérielle :** pas besoin de serveurs locaux ou matériels spécialisés. Réduction des coûts, mises à jour centralisées.
* **Scalabilité :** idéal pour infrastructures multi-sites avec de nombreuses caisses.
* **Fiabilité et conformité :** services cloud certifiés maintenus par le fournisseur, mises à jour rapides en cas de changements réglementaires.

La Suède impose des caisses enregistreuses certifiées et des unités de contrôle pour les entreprises acceptant paiements en espèces, carte ou électronique. Nous expliquons les règles, les obligations, l’enregistrement et les changements prévus en 2027. Nous abordons aussi les options modernes basées sur le cloud qui simplifient conformité et intégration.

Découvrez les règles de fiscalisation en Suède : caisses enregistreuses certifiées, unités de contrôle, étapes de conformité et changements clés dès 2027.

Fiscalisation en Suède : caisses certifiées & mises à jour 2027

Kassaregister: Caisses enregistreuses certifiées en Suède

Dernières nouvelles sur la fiscalisation en Europe

Termes juridiques, réglementaires et sectoriels clés relatifs à la fiscalisation en Europe pour les entreprises et les développeurs.

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Facture électronique

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BMF

SMAERS

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Autriche

RKSV

DEP (protocole d'enregistrement des données)

FinanzOnline

Signature Device

Espagne

TicketBAI

Batuz

LROE (Libro Registro de Operaciones Económicas)

AEAT

Verifactu

Systèmes informatisés de facturation (SIF)

Italie

SDI (Sistema di Interscambio)

RT (Registratore Telematico)

Agence fiscale (AdE)

Reçus télématiques

Document commercial

France

Loi de finances de février 2025

Certification par un tiers

Principes ISCA

Organisme de certification / Organisme accrédité

Suède

Skatteverket (Agence des impôts)

Kassaregister (caisse enregistreuse)

Kontrollenhet (unité de contrôle)