Pour rester informé sur la fiscalisation, il faut maîtriser une terminologie juridique et sectorielle complexe. Nous sommes là pour vous faciliter la tâche et vous offrir une transparence totale.
La fiscalisation désigne la sécurisation et l'enregistrement légalement obligatoires des données des caisses enregistreuses afin d'empêcher toute manipulation et de garantir la transparence fiscale.
Résultat cryptographique généré par TSE pour sécuriser chaque transaction.
Une API (interface de programmation d'application) permet à différents logiciels de communiquer entre eux et d'échanger des données ou des fonctions.
A fiscal event (sale, refund) that must be signed and recorded.
Le point de vente (POS) désigne le lieu ou le système où une transaction commerciale est conclue et où le paiement est traité.
Le terme « basé sur le cloud » signifie que les données et les applications sont stockées et fournies sur des serveurs externes via Internet.
Un code QR sur les reçus imprimés est un code bidimensionnel qui contient des informations cryptées telles que des données de paiement ou des signatures numériques. Il est important pour une vérification rapide et sécurisée.
Document numérique obligatoire pour les transactions B2B, qui doit être émis, envoyé et reçu par voie électronique dans un format structuré.
Réglementation allemande imposant l'utilisation de caisses enregistreuses électroniques inviolables et de TSS.
Unité qui génère des signatures, suit l'état des transactions et fournit des journaux d'audit. Certifiée selon la norme KassenSichV.
Format XML standard pour les exportations d'audit des données transactionnelles.
Format d'archive utilisé pour les exportations DSFinV-K (généralement .tar) ; contient toutes les données XML et de signature requises.
Agrément officiel de l'Office fédéral allemand pour la sécurité informatique.
Ministère fédéral allemand des Finances (Bundesministerium der Finanzen) ; définit les règles fiscales, notamment la KassenSichV.
Composant interne du microservice SIGN DE gérant le stockage/la journalisation des données transactionnelles ; partie intégrante de l'architecture backend TSS cloud.
Données soumises pour signature (articles, montants, détails relatifs à la TVA).
Réglementation autrichienne en matière de sécurité des caisses enregistreuses.
Journal électronique obligatoire des transactions signées requis par RKSV.
Portail de l'administration fiscale autrichienne.
Module certifié (matériel/logiciel) qui signe les données de transaction.
Réglementation fiscale du Pays basque exigeant l'utilisation d'un logiciel de facturation certifié, des signatures et la déclaration à l'administration fiscale.
Cadre de conformité élargi en Biscaye, incluant TicketBAI + LROE.
Registre des opérations économiques requis par Batuz en Biscaye.
Agence espagnole de l'administration fiscale. Autorité publique nationale chargée de gérer le système fiscal et douanier espagnol.
Réglementation fiscale promue par l'Agence fiscale espagnole visant à envoyer les factures en temps réel, afin d'assurer leur traçabilité et leur intégrité, et de contribuer à la lutte contre la fraude fiscale.
Il s'agit d'un concept central de la réglementation VERI*FACTU en Espagne, qui impose que toutes les données des factures soient transmises par voie électronique à l'administration fiscale espagnole (AEAT).
Plateforme de l'administration fiscale italienne pour l'échange de factures électroniques.
Imprimante fiscale certifiée qui transmet les reçus directement à l'Agenzia delle Entrate.
Autorité fiscale italienne chargée de superviser les règles fiscales et le SDI.
Données fiscales d'une entreprise transmises par voie électronique aux autorités fiscales.
Remplace le « reçu électronique » traditionnel en Italie. Il s'agit d'un reçu sans valeur fiscale, uniquement commerciale.
La loi française qui met fin à l’auto-certification et introduit l’obligation d’obtenir une certification par un tiers pour les logiciels de caisse. Elle définit la période de transition et les dates d’entrée en vigueur.
Certification délivrée par un organisme externe et accrédité (LNE ou InfoCert) plutôt que par l’éditeur lui-même. Elle devient obligatoire pour les logiciels POS à partir du 1er septembre 2026.
Les quatre piliers exigés par la loi : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage. Les organismes de certification testent les logiciels de caisse au regard de ces contrôles.
Entité accréditée qui évalue et certifie les logiciels de caisse. En France, les fournisseurs POS peuvent être certifiés par LNE et InfoCert. Les deux entités valident le même objectif légal, mais avec un référentiel et un processus différents (certification LNE ou certification NF525).
Autorité fiscale suédoise, responsable des règles sur les caisses, des listes officielles de systèmes certifiés et des inspections.
Système certifié pour enregistrer les ventes. Doit respecter les règlements techniques (actuellement SKVFS 2014:9, transition vers SKVFS 2021:17) et fonctionner avec une unité de contrôle certifiée.
Unité certifiée garantissant la sécurité des transactions. Elle enregistre chaque reçu, génère un code unique et stocke les données pour audit. Peut être matérielle ou cloud via API.
Le Système de Caisse Enregistrée de la Belgique, conçu pour garantir un reporting des ventes transparent et infalsifiable dans le secteur HoReCa. Il combine un système POS certifié, un Module de Données Fiscales (FDM) et une Carte à Puce Virtuelle (VSC).
Également connu sous le nom de « black box », « zwarte doos » ou « boîte noire », le FDM est un dispositif matériel sécurisé qui enregistre, signe et stocke chaque transaction. Dans le GKS 2.0, il devient un module numérique transmettant directement les données vers le Cloud de FPS Finance.
Une fonctionnalité de sécurité numérique dans le système GKS de la Belgique qui connecte l’appareil fiscal d’une entreprise à son numéro de TVA. Elle remplace la carte à puce physique en gérant de manière sécurisée les clés cryptographiques utilisées pour signer les transactions et vérifier l’identité du commerçant via le Module de Données Fiscales (FDM).
Le Service Public Fédéral Finances, l’autorité fiscale nationale de la Belgique, responsable de la supervision de la conformité fiscale et de la gestion de la transition vers le GKS 2.0.
SAF-T (PT) est le fichier standard d’audit fiscal, un fichier XML structuré défini par l’autorité fiscale portugaise contenant des données détaillées de comptabilité et de facturation.
Un code identifiant de manière unique chaque facture et document fiscalement pertinent.
Le niveau le plus élevé de signature électronique selon le règlement eIDAS de l’UE, ayant la même valeur légale qu’une signature manuscrite. Une QES est créée à l’aide d’un dispositif de création de signature qualifié et d’un certificat numérique qualifié émis par un prestataire de services de confiance accrédité.
L’auto-certification en France… est de retour ! La loi de finances 2026 a rétabli l’attestation individuelle de l’éditeur comme preuve de conformité valable, aux côtés de la certification accréditée NF525/LNE. Découvrez ce qui a changé pour les éditeurs de logiciels et comment rester conforme en toute confiance.
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