Verifactu repoussé à 2027 : ce qu'il faut savoir

Verifactu est le nom couramment donné à la réglementation portée par l'AEAT, dans le cadre de la Loi antifraude, qui encadre les systèmes informatiques de facturation afin de garantir la traçabilité et d'empêcher toute manipulation (RRSIF). Jusqu'à présent, les dates limites pour utiliser des systèmes antifraude étaient fixées au 1er janvier 2026 pour les sociétés et au 1er juillet 2026 pour les autres contribuables, à condition de ne pas être couverts par le Suministro Inmediato de Información (SII).

Mais avant d'entrer dans le détail de ce qui change, commençons par l'évidence : de nombreuses entreprises, professionnels et éditeurs de logiciels ont déjà investi du temps, de l'argent et des ressources pour s'adapter avant l'échéance. Réunions, développements, intégrations, tests, conseil juridique, changements de processus internes… et puis, soudain, nouveau tournant. Il est normal de ressentir de la fatigue et de la confusion quant à la suite.

Nouvelles dates limites pour la conformité Verifactu

À la suite du Conseil des ministres du 2 décembre, un changement des dates limites applicables aux contribuables a été annoncé. Le mercredi 3 décembre, le décret a été publié au BOE, confirmant la prolongation des délais pour l'usage obligatoire de Verifactu :

• 1er janvier 2027 : pour les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés
• 1er juillet 2027 : pour les autres contribuables

Mais que signifie cette mise à jour, et quelles en sont les implications ? À ce stade, l'essentiel est de distinguer clairement ce qui change et ce qui reste strictement identique.

Ce qui change : plus de marge pour les retardataires

Cet ajustement du calendrier signifie que, concrètement, ceux qui n'avaient pas encore commencé leur transition vers Verifactu disposent de plus de temps pour se mettre en conformité. Autrement dit, ce n'est pas un report de la norme, mais une prolongation des dates limites de conformité pour les retardataires, leur accordant jusqu'à 12 mois supplémentaires pour se préparer correctement.

Et c'est important, car le risque de mauvaise interprétation est réel : s'arrêter au titre « ce n'est pas obligatoire avant 2027 » peut donner un faux sentiment de sécurité et, dans bien des cas, se transformer en problème.

Ce qui ne change pas : le logiciel aurait déjà dû être prêt depuis juillet 2025

Voici le message à marteler : l'entrée en vigueur pour les fabricants et fournisseurs de logiciels de facturation était déjà en cours depuis le 29 juillet 2025. Cela n'a pas changé, et on peut le constater directement dans le décret du 3 décembre :

Les obligés fiscaux de l'article 3.2 (fabricants de logiciels), dans le cadre de leurs activités de production et de commercialisation des systèmes informatiques, devront proposer des produits entièrement conformes au règlement dans un délai maximal de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de l'ordre ministériel mentionné dans la disposition finale troisième du présent décret, sans préjudice de l'adaptation obligatoire des systèmes couverts par des contrats de maintenance pluriannuels conformément aux dates indiquées ci-dessus.

Cela signifie que toute entreprise qui achète, change ou met à jour son Système Informatique de Facturation doit le faire avec un logiciel déjà adapté aux exigences antifraude.

Comme le précise le tableau de la page 5 des questions fréquentes de l'AEAT (tableau de la page 5) :

(…) le 29/07/2025, date à laquelle les producteurs et commercialisateurs de systèmes informatiques de facturation (SIF) sont tenus de ne fournir que des SIF adaptés, sauf dans le cas de contrats de maintenance en cours (…). Il s'agit d'une date clé pour les producteurs et commercialisateurs.

Dit autrement : même si davantage de temps est accordé à ceux qui ne sont pas prêts, le marché du logiciel ne peut pas s'arrêter. L'exigence que le logiciel soit prêt s'appliquait déjà et continuera de s'appliquer.

Contrats de maintenance pluriannuels : plus de marge… mais avec prudence

Le texte met également un accent particulier sur les contrats de maintenance pluriannuels : c'est le grand cas où il peut y avoir plus de flexibilité, mais il ne faut pas le confondre avec une prolongation générale.

L'idée que « ce n'est pas obligatoire avant 2027 » peut sembler confortable, mais dans la pratique, elle peut :

• Retarder des décisions critiques (migration, mise à jour, choix d'un fournisseur)
• Et augmenter le risque au moment où il faudra réellement se mettre en conformité, avec beaucoup moins de marge opérationnelle qu'il n'y paraît aujourd'hui.

Prochaines étapes : une adaptation plus progressive, mais Verifactu continue

En résumé, le nouveau calendrier permet une adaptation plus progressive pour ceux qui étaient en retard, mais Verifactu continue d'avancer. Il ne s'agit pas d'arrêter la machine : c'est gagner du temps pour bien faire les choses, et plus ce temps sera utilisé tôt, mieux ce sera :

• Tester les intégrations avec davantage de contrôle, sans urgences de dernière minute.
• Ajuster les processus internes, la formation et le support.
• Valider les données et les scénarios réels, avant que la conformité ne devienne une course contre la montre.

La clé est de comprendre la nuance : la norme n'a pas été suspendue. Une fenêtre supplémentaire a été ouverte pour que les retardataires rattrapent leur retard, mais cela n'est en aucun cas une invitation à ceux qui sont déjà en conformité à relâcher leurs efforts.

Plus que jamais : l'importance de choisir le bon partenaire

Cette prolongation peut être une bonne nouvelle pour ceux qui avaient besoin d'air, mais c'est aussi un rappel : les changements et nuances réglementaires existent, et ils peuvent impacter les coûts, la roadmap et les risques.

C'est pourquoi, plus que jamais, il est crucial de choisir un partenaire de confiance, capable de vous accompagner sur la durée. Nous constatons que le développement en interne, qui peut sembler sur le papier être l'option la plus économique, se transforme vite en coût réel : ressources humaines, maintenance, incertitude, changements inattendus…

C'est là qu'une API comme fiskaly SIGN ES fait la différence :

• Elle n'oblige pas à surdimensionner les équipes internes avec des recrutements qui peuvent devenir inutiles.
• Elle est scalable et se maintient à jour avec le cadre réglementaire.
• Elle réduit le risque de voir votre roadmap changer à chaque mise à jour.
• Et, très important dans ce contexte : si le déploiement réglementaire bouge, vos coûts bougent aussi. Tant que vous ne démarrez pas, vous payez 0 €.

D'après notre expérience sur d'autres marchés européens, les éditeurs de logiciels qui dominent aujourd'hui sont souvent ceux qui se sont adaptés bien avant la date limite. Ils ont non seulement pris de l'avance sur leurs concurrents, mais ont aussi transformé cette avance en confiance, en meilleur positionnement et en croissance.

Notre approche est simple : sans précipitation, mais sans pause. Profitons de cette période pour tester la solution, effectuer des contrôles qualité et arriver en 2027 avec une intégration solide, sans surprises. Chez fiskaly, nous voulons que vous vous sentiez accompagné à chaque étape. Quelle que soit votre question ou votre inquiétude, écrivez-nous : nous la résoudrons ensemble.