Verifactu & Loi Crea y Crece : dernières mises à jour qui transformeront la facturation en Espagne

L'écosystème réglementaire en Espagne subit une transformation majeure. Avec l'approbation de lois telles que Verifactu et la Loi Crea y Crece, les entreprises doivent adapter leurs systèmes de facturation pour répondre à des exigences de plus en plus strictes. Ces mesures font partie d'une stratégie européenne plus large visant à numériser les processus et à lutter contre la fraude fiscale, adoptée par le système fiscal espagnol.

Verifactu, partie de la Loi Anti-Fraude, introduit de nouvelles exigences techniques pour les systèmes de facturation, tandis que la Loi Crea y Crece impose l'utilisation de la facturation électronique dans les transactions B2B. Les deux réglementations partagent un objectif commun : améliorer la transparence, la traçabilité et le contrôle du processus de facturation en Espagne.

Dans la première semaine d'avril, de nouvelles mises à jour sur les deux réglementations indiquent que la facturation en Espagne est sur le point de changer de manière imminente dans les prochains mois. Voici les derniers développements que vous devez connaître pour adapter vos systèmes.

Verifactu : dates d'entrée en vigueur pour les entreprises et les travailleurs indépendants

Le 1er avril 2025, le Conseil des ministres a approuvé une modification du Décret royal 1007/2023, qui affecte directement le calendrier de mise en œuvre de Verifactu. L'objectif est d'offrir aux contribuables plus de temps pour s'adapter.

Suite à cette modification, les dates d'entrée en vigueur varieront selon le type de contribuable :

• 1er janvier 2026 : date d'entrée en vigueur pour les contribuables de l'impôt sur les sociétés (art. 3.1.a), c'est-à-dire les entités juridiques.
• 1er juillet 2026 : date d'entrée en vigueur pour les personnes physiques (travailleurs indépendants).

Pour les développeurs et fournisseurs de logiciels de facturation, la date limite du 29 juillet 2025 reste inchangée. Ils doivent adapter leurs systèmes pour répondre aux exigences techniques établies par la réglementation.

De plus, une exemption a été introduite pour les professionnels qui soumettent déjà leurs livres de TVA par le biais du système de Fourniture Immédiate d'Information (SII IVA) et qui émettent des factures physiquement créées par le destinataire.

Loi Crea y Crece : entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire et prochaines étapes

La Loi 18/2022, connue sous le nom de Loi Crea y Crece, introduit l'obligation d'utiliser la facturation électronique dans les transactions B2B. Bien que la loi soit déjà en vigueur, son développement réglementaire est encore en cours. Le nouveau projet de règlement sur la facturation électronique est actuellement en cours d'examen après avoir été publié par le Ministère des Affaires Économiques et de la Transformation Numérique.

Selon le projet, les dates d'entrée en vigueur provisoires seraient :

• Entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 8 millions d'euros : un an à partir de la publication officielle du règlement final.
• Autres entreprises : deux ans à partir de la publication du règlement.

Bien que ces dates puissent sembler lointaines, la période de consultation publique devrait se terminer le 7 avril. Cela sera suivi de la préparation du rapport final et de sa publication officielle dans le Bulletin Officiel de l'État (BOE).

Parmi les mises à jour les plus notables figure l'interopérabilité entre les plateformes de facturation et la connexion obligatoire avec la plateforme publique de réception des factures, qui permettra de vérifier l'émission et la réception de chaque facture.

Rester à jour avec les réglementations fiscales : clé pour éviter les pénalités

Avec les délais officiels maintenant définis et les nouvelles exigences en place, les développeurs de logiciels et les entreprises doivent se préparer au passage vers la facturation numérique. S'adapter non seulement assure la conformité, mais réduit également les risques et optimise les opérations.

Chez fiskaly, nous savons que rester à jour peut être un défi. C'est pourquoi nous avons lancé une série de webinaires pour les développeurs de logiciels, où nous plongeons dans la réglementation Verifactu, ses exigences techniques et comment soutenir vos clients pendant la transition. Inscrivez-vous gratuitement à la première session du 10 avril ici.

SIGN ES : un moyen simple de se conformer à la facturation électronique sans changer de logiciel

S'adapter aux nouvelles exigences techniques comme celles introduites par Verifactu, TicketBAI ou la Loi Crea y Crece n'est pas optionnel. Les logiciels de facturation, ERP et POS doivent être mis à jour pour assurer la conformité légale et éviter les amendes. Cependant, ce processus ne doit pas être compliqué ni nécessiter une refonte complète du système.

Avec SIGN ES, les entreprises peuvent répondre à toutes ces exigences facilement sans changer leur logiciel actuel. Notre solution API-first s'intègre parfaitement dans n'importe quel système, automatise les mises à jour de conformité et assure une transition en douceur vers le nouveau paysage fiscal numérique. Cela permet aux développeurs et fournisseurs de logiciels de se concentrer sur ce qui compte vraiment : faire croître leur entreprise.