Délais et Accord de Collaboration Sociale: principales FAQ sur Verifactu

Depuis juillet 2025, Verifactu est obligatoire pour tous les éditeurs de logiciels de facturation en Espagne. Ces derniers mois, nous avons reçu de nombreuses questions de la part des contribuables concernant la réglementation, l’intégration et les délais. Voici les principaux défis auxquels les entreprises font face avec la facturation électronique et comment les surmonter.

Une nouvelle ère de la fiscalité en Espagne

La facturation en Espagne a changé. Avec l’introduction de Verifactu, la facturation devient entièrement numérique, obligeant les entreprises à transformer leurs processus.

Ce système, mis en place par l’Agence Tributaria (AEAT), accompagné de réglementations telles que la loi Crea y Crece et la facturation électronique B2B obligatoire, garantit la traçabilité de chaque facture tout en luttant contre la fraude fiscale.

Verifactu est en vigueur : comment se passe l’adaptation ?

Depuis le 29 juillet 2025, tous les logiciels de facturation, ERP et systèmes de caisse (POS) en Espagne doivent respecter les exigences techniques de Verifactu.

Même si les entreprises et travailleurs indépendants disposent de délais jusqu’en 2027 pour s’adapter, les éditeurs de logiciels sont déjà tenus de proposer des solutions conformes. Nos experts constatent que de nombreuses entreprises sous-estiment encore la portée de la réglementation, en espérant des reports qui n’auront pas lieu.

Qu’est-ce que Verifactu ?

Verifactu est le nouveau système de vérification des factures mis en place par l’AEAT dans le cadre de la Loi Antifraude. Son objectif est d’assurer la traçabilité, l’intégrité et la transparence de la facturation en Espagne, tout en accélérant la digitalisation des entreprises et en luttant contre la fraude.

Avec Verifactu :

• Chaque facture émise ou modifiée doit générer un enregistrement numérique.
• Les enregistrements sont transmis automatiquement et en toute sécurité à l’AEAT.
• Les données doivent rester intactes, infalsifiables et vérifiables en temps réel.
• Les logiciels de facturation doivent respecter les spécifications techniques du règlement Verifactu pour être valides.

En pratique, cela met fin aux pratiques traditionnelles comme « supprimer et recréer ». Pour les PME, indépendants et éditeurs de logiciels, c’est un changement radical qui impose d’adapter leurs systèmes.

Les défis courants de l’intégration de Verifactu

Confusion autour du calendrier de mise en œuvre

Beaucoup de développeurs ignorent que depuis le 29 juillet 2025, tout logiciel de facturation utilisé en Espagne doit être conforme à Verifactu. Cela inclut également tout logiciel acheté ou mis à jour après cette date. Exemple : si un contribuable démarre son activité en novembre et achète un logiciel en octobre, celui-ci doit déjà être conforme à Verifactu.

Les délais pour les contribuables sont clairs :

• 1er janvier 2027 : entreprises
• 1er juillet 2027 : travailleurs indépendants

Parier sur un report est une erreur qui peut coûter jusqu’à 150 000 € d’amende.

L’Accord de Collaboration Sociale

L’un des points qui suscite le plus de questions autour de Verifactu est l’Accord de Collaboration Sociale avec l’Agence fiscale espagnole (AEAT). Ce mécanisme permet aux fournisseurs de logiciels d’agir au nom de leurs clients auprès de l’Agence, en garantissant que les factures soient transmises correctement et avec une autorisation explicite.

Son principal avantage est qu’il élimine la nécessité pour chaque entreprise de gérer son propre certificat numérique : les enregistrements sont envoyés directement à l’AEAT par l’intermédiaire du fournisseur, ce qui fait gagner du temps, des ressources et réduit la complexité technique.

Dans le cas de fiskaly, être Collaborateur Social apporte un avantage supplémentaire : les éditeurs de logiciels n’ont pas besoin de demander ni de conserver les certificats électroniques de leurs clients, car ceux-ci, après avoir signé une autorisation de représentation, peuvent utiliser le certificat de fiskaly. Tout cela se fait dans un cadre sécurisé pour le contribuable, puisque l’accord ne permet que la transmission des fichiers Verifactu à l’AEAT.

Comprendre et signer cet accord est essentiel pour opérer légalement en tant que fournisseur de logiciels.

Clients internationaux et manque d’information

Pour les prestataires internationaux, le contexte fiscal espagnol peut sembler complexe. Beaucoup ignorent les délais réels ou les obligations liées à Verifactu. Avoir un partenaire de confiance en Espagne fait toute la différence : un manque d’information peut rapidement conduire à la non-conformité et à des sanctions coûteuses. Vous trouverez plus de détails sur les différentes législations dans notre blog.

Transparence de l’information

La surcharge d’informations en ligne génère souvent de la confusion. Il est donc essentiel d’avoir un partenaire capable d’expliquer clairement ce qui est obligatoire, ce qui est optionnel et comment préparer les systèmes sans ambiguïtés.

Chez fiskaly, nos experts vous accompagnent tout au long du processus, en consultant directement l’AEAT si nécessaire, afin que vous disposiez toujours de réponses fiables et à jour.

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Pourquoi fiskaly ?

Nous sommes experts en conformité fiscale en Europe, avec une solide expérience auprès d’entreprises en Allemagne, Autriche et Italie. Si vous souhaitez développer ou renforcer votre activité en Espagne et au-delà, nous vous proposons des solutions sécurisées et fiables.

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Avec fiskaly SIGN ES, vous pouvez :

• Garantir la conformité avec Verifactu, TicketBAI et la facturation électronique B2B via une seule intégration API
• Finaliser l’intégration en seulement 2 à 5 jours
• Accéder à un support technique expert et à une documentation complète
• Protéger vos données avec les certifications ISO 27001 et ISO 9001
• Bénéficier de mises à jour constantes face aux évolutions réglementaires

Le lancement de Verifactu marque un tournant pour la facturation électronique en Espagne. Pour les éditeurs de logiciels, le défi est grand — mais l’opportunité de se positionner comme partenaires stratégiques de leurs clients l’est tout autant.

Avec fiskaly SIGN ES, la conformité n’est plus un obstacle mais une solution fiable et évolutive.