L'attestation individuelle de l'éditeur rétablie : ce que la loi de finances 2026 a changé
Depuis le 21 février 2026, les éditeurs de logiciels de caisse peuvent de nouveau prouver la conformité ISCA de leur solution par une attestation individuelle de l'éditeur, en alternative au certificat d'un organisme accrédité. C'est l'effet de l'article 125 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), qui revient sur l'obligation de certification exclusive instaurée un an plus tôt. Voici la chronologie et ce que ce retour change concrètement.
La chronologie, étape par étape
L'obligation ISCA existe depuis 2018 et prévoyait, dès l'origine, deux modes de preuve : le certificat accrédité ou l'attestation de l'éditeur. La séquence récente a bouleversé cet équilibre, avant de le rétablir.
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| 16 février 2025 | La loi de finances pour 2025 (art. 43, loi du 14 février 2025) supprime l'attestation de l'éditeur : seul le certificat accrédité reste admis |
| 31 août 2025 | Tolérance : les éditeurs doivent engager une démarche de certification |
| 1er octobre 2025 | Le BOFiP reporte l'échéance « certificat obligatoire » au 1er septembre 2026 |
| 19 février 2026 | La loi de finances pour 2026 (art. 125) rétablit l'attestation individuelle de l'éditeur |
| 21 février 2026 | Entrée en vigueur, au lendemain de la publication au Journal officiel |
| 25 mars 2026 | Le BOFiP est mis à jour pour intégrer ce rétablissement |
Ce que cela veut dire : deux voies équivalentes
Depuis le 21 février 2026, un logiciel de caisse peut de nouveau être justifié soit par un certificat d'organisme accrédité (LNE ou InfoCert), soit par l'attestation individuelle de l'éditeur, conforme au modèle officiel de l'administration. Les deux voies ont la même valeur juridique. Le certificat n'a rien perdu de sa valeur : la réforme ajoute une option, elle n'en retire aucune.
Point essentiel : il s'agit d'un changement de mode de preuve, pas de norme. Les quatre exigences ISCA restent obligatoires et s'appliquent intégralement, quelle que soit la voie retenue.
Ce qui ne change pas
- L'obligation de fond, inchangée depuis le 1er janvier 2018.
- Les quatre exigences ISCA (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage).
- La responsabilité de l'éditeur, pleinement engagée dès lors qu'il délivre sa propre attestation individuelle.
L'exception du développement en interne : pas d'attestation individuelle pour un logiciel développé pour soi-même
Une limite importante est à garder à l'esprit. L'éditeur qui délivre l'attestation ne peut pas être le même assujetti que celui au nom duquel elle est établie. Concrètement : une entreprise qui développe son propre logiciel de caisse ou de facturation, pour ses besoins propres, ne peut pas délivrer sa propre attestation de conformité. Pour ces systèmes, la seule preuve valable est un certificat délivré par un organisme accrédité (LNE ou InfoCert), à l'issue d'un audit complet.
Il existe une exception étroite : une entreprise dont l’activité déclarée est réellement l’édition de logiciels de caisse ou de facturation peut délivrer sa propre attestation individuelle, y compris pour un système qu’elle utilise elle-même. Cette activité d’édition doit être réelle et démontrable.
À retenir : le retour de l’attestation individuelle de l’éditeur ne permet pas à une entreprise, quelle que soit sa taille, d’attester elle-même un système développé pour ses besoins propres. Pour ces systèmes, la certification accréditée demeure la seule voie. (BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-10-30, § 375.)
Pour les éditeurs : comment aborder le choix
L'attestation allège les démarches et les coûts d'entrée ; la certification accréditée reste pertinente lorsqu'un client, souvent grand compte, attend ce niveau de preuve. Le bon choix dépend de votre marché et de vos clients. Nous détaillons ce cadre de décision dans un article dédié.
Prochaines étapes
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Dernière mise à jour : octobre 2026. Cet article constitue une orientation générale et non un conseil juridique ou fiscal. Vérifiez le périmètre et les exigences applicables auprès de la doctrine en vigueur de l'administration fiscale (BOFiP, bofip.impots.gouv.fr) et du texte de l'article 286-I-3° bis du CGI sur Légifrance.
