La période d'implémentation de Verifactu commence pour les fournisseurs de logiciels
Le 28 octobre 2024, l'approbation officielle de l'Arrêté ministériel approuvant la Loi antifraude et les réglementations techniques pour les systèmes Verifactu a eu lieu. Cela marque le début du compte à rebours pour les fabricants de logiciels (TPV, ERP, PMS, etc.) pour adapter leurs systèmes de facturation aux exigences de la loi. De même, les entreprises et les travailleurs indépendants seront tenus d'effectuer leur facturation en utilisant un logiciel antifraude approuvé, mais ils auront un délai plus étendu pour se conformer.
Verifactu : délais d'implémentation
L'approbation de l'Arrêté ministériel fixe deux dates pivots :
VeriFactu sera obligatoire pour les fournisseurs de logiciels de facturation ➡️ 29 juillet 2025
Tous les fournisseurs de logiciels de facturation (ou autres logiciels de gestion qui incluent la possibilité de facturer) doivent respecter les exigences techniques de la Loi antifraude. Cela inclut les deux options : facturation avec envoi immédiat aux autorités fiscales (Verifactu) et l'option de signature électronique et de hash chaîné (Non-Verifactu). Le compte à rebours de 9 mois vers la conformité obligatoire commence aujourd'hui.
L'utilisation de logiciels VeriFactu sera obligatoire pour les entreprises et les travailleurs indépendants
La période d'adaptation obligatoire pour les contribuables sera définie dans les prochaines communications de l'Agence fiscale. Une fois confirmé, les entreprises et professionnels ayant un chiffre d'affaires annuel de moins de 6 millions d'euros devront utiliser un logiciel antifrode conforme à la loi. Les contribuables peuvent choisir soit le mode Verifactu soit le mode Non-Verifactu.
Sanctions pour non-conformité à Verifactu
Une caractéristique distinctive de la législation espagnole, contrairement aux autres réglementations fiscales en Europe, est que dans les cas de facturation manuelle ou automatique utilisant un logiciel non antifrode, des sanctions seront appliquées à la fois à l'entreprise ou au travailleur indépendant et à l'entité responsable de la commercialisation du logiciel de facturation utilisé.
D'une part, les entreprises ou travailleurs indépendants utilisant un logiciel permettant une comptabilité B ou choisissant de ne pas utiliser de logiciel antifrode pour la facturation (comme continuer avec des méthodes manuelles ou Excel) seront soumis à des amendes allant jusqu'à 50 000 € par an.
Un logiciel non conforme, permettant des irrégularités dans la facturation, peut encourir des sanctions allant jusqu'à 150 000 €/an pour le fournisseur de logiciels. Par conséquent, il est fortement recommandé de s'assurer que votre entreprise utilise un logiciel antifrode certifié par l'AEAT.
D'un autre côté, bien que les informations officielles ne soient pas encore divulguées, il y a des indications que les entreprises se conformant proactivement à la Loi antifraude peuvent recevoir des déductions fiscales. Ce précédent a été observé avec TicketBAI au Pays basque, suggérant une approche similaire pour VeriFactu dans le reste de l'Espagne.
API VeriFactu : Votre logiciel est-il prêt à respecter la Loi antifraude ?
SIGN ES, notre API VeriFactu, est déjà préparée à répondre aux exigences de la Loi antifraude. Elle englobe toutes les exigences pré-approuvées dans le projet de réglementation, et suite à l'approbation officielle de ces exigences, nous avons initié les efforts pour remplir toutes les fonctionnalités supplémentaires décrites dans la réglementation officielle dès que possible.
Une intégration, plusieurs réglementations.
Avec SIGN ES, notre API VeriFactu, vous ne vous assurerez pas seulement la conformité avec la Loi antifraude et Verifactu, mais aussi avec TicketBAI dans les trois provinces du Pays basque et les exigences à venir de la Loi Crea y Crece sur la facturation électronique B2B obligatoire. Évitez les amendes allant jusqu'à 150 000 € et assurez une conformité facile avec la loi antifraude sans besoin de développement ou de changement de logiciels.
