Le 23 septembre 2026, le Conseil des ministres fédéral allemand a adopté un projet de loi du ministère fédéral des Finances (BMF) qui ferait des caisses enregistreuses électroniques et des tickets dématérialisés la norme en Allemagne. L'objectif est double : réduire la charge administrative pour les entreprises et les consommateurs, et rendre la fraude fiscale sur les transactions en espèces plus difficile.
Ce que prévoit le projet de loi
Le projet contient deux changements majeurs, tous deux prévus pour entrer en vigueur en 2028.
1. La caisse enregistreuse électronique devient obligatoire pour davantage d'entreprises
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 100 000 € devront remplacer leurs caisses ouvertes (offene Ladenkassen) par des systèmes de caisse enregistreuse électronique. Les entreprises réalisant moins de 12 000 € de ventes en espèces par an en sont exemptées.
2. Les tickets dématérialisés remplacent les tickets papier
L'obligation d'émettre un ticket papier sera remplacée par une obligation de fournir un ticket dématérialisé. Les commerçants devront proposer un ticket dématérialisé, mais les clients ne seront pas tenus de l'accepter.
Pourquoi ce changement est important
Depuis 2020, les entreprises en Allemagne qui utilisent une caisse enregistreuse électronique doivent émettre un ticket pour chaque transaction, même pour les petits achats. Les commerces de détail, les boulangeries et les kiosques ont particulièrement critiqué le gaspillage de papier et le travail supplémentaire que cela engendre. Le projet inverse cette logique : au lieu du papier par défaut, le numérique devient la norme.
Ce qu'offrent les tickets dématérialisés
Pour les commerçants et leurs clients, un ticket dématérialisé est bien plus qu'un simple substitut au papier :
- Aucune donnée personnelle requise : les clients peuvent recevoir leur ticket en scannant un QR code en caisse, sans communiquer d'adresse e-mail ni de numéro de téléphone.
- Facile à conserver et à retrouver : les tickets peuvent être enregistrés dans des wallets numériques et consultés plus tard pour un échange ou une note de frais.
- Moins de matériel : restaurants, taxis et services de livraison peuvent émettre des tickets depuis une tablette ou un smartphone, sans imprimante portable ni rouleaux de papier.
- Un nouveau point de contact client : les commerçants peuvent ajouter leur propre image de marque, des offres de fidélité et des promotions à chaque ticket.
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Prochaines étapes
Le projet doit encore suivre la procédure législative, les détails peuvent donc évoluer avant son adoption. Nous continuerons à suivre le processus et partagerons les nouveautés au fur et à mesure.
Dernière mise à jour : septembre 2026. Cet article constitue une orientation générale et non un conseil juridique. Vérifiez le champ d'application et les exigences à l'aide des informations actuelles du ministère fédéral allemand des Finances sur bundesfinanzministerium.de.