Conditions d’utilisation pour l’inscription

Généralités

fiskaly GmbH, FN 504484p, Mariahilfer Straße 36/5 (4e étage), 1070 Vienne (l’« opérateur ») fournit divers services aux utilisateurs inscrits (un « utilisateur ») sur developer.fiskaly.com, auth.fiskaly.com ou dashboard.fiskaly.com (le « Site ») gratuitement à des fins de développement et de test. Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») définissent les conditions générales d’utilisation gratuite de ces services de l’opérateur par l’utilisateur. Lors de l’inscription, l’utilisateur accepte ces conditions d’utilisation. L’utilisation des services de fiskaly n’est autorisée que sur la base de ces conditions d’utilisation. Si l’utilisateur conclut une relation contractuelle avec l’opérateur, les conditions convenues remplacent les présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur est invité à lire attentivement les conditions d’utilisation. Ces conditions peuvent être complétées, modifiées ou remplacées dans certains cas particuliers. En cas de changement ou d’ajustement, l’opérateur informera l’utilisateur des nouvelles conditions lors de sa prochaine connexion. Si l’utilisateur ne les accepte pas, il perd la possibilité d’utiliser le service.

Protection des données

Le respect des réglementations relatives à la protection des données est important pour l’opérateur. La déclaration de protection des données s’applique à tout traitement de données personnelles par l’opérateur.

Inscription

Lors de l’inscription, l’utilisateur doit fournir ses coordonnées (nom et adresse e-mail) et choisir un mot de passe. L’utilisateur s’engage à conserver ce mot de passe et toutes ses données d’accès au site secrets et à les protéger contre tout accès par des tiers. En cas de suspicion raisonnable d’accès par des tiers non autorisés, l’utilisateur doit en informer immédiatement l’opérateur et modifier ses données d’accès, notamment les mots de passe. L’utilisateur est responsable envers l’opérateur de tout dommage causé par un accès non autorisé si cet accès résulte de circonstances sous son contrôle. L’utilisateur est tenu d’informer immédiatement l’opérateur de toute modification de ses données.

Disponibilité

L’opérateur se réserve le droit d’interrompre le site ou certains services qui y sont proposés dans leur intégralité et de modifier le contenu présenté à tout moment, à sa convenance et à sa discrétion. L’opérateur ne garantit en aucun cas la disponibilité constante et ininterrompue du site. Le site est donc mis à disposition de l’utilisateur uniquement dans la mesure et avec le contenu actuellement disponible de manière générale. L’opérateur ne garantit aucun contenu ou offre spécifique.

Relations contractuelles

L’opérateur ne propose pas (du moins actuellement) de conclure des contrats via le site.

Comportement de l’utilisateur

L’utilisateur est tenu de respecter les lois en vigueur lors de l’utilisation du site. De plus, les règles de tolérance et de courtoisie s’appliquent. Les insultes, diffamations, calomnies et attaques personnelles ne seront pas tolérées, qu’elles visent directement d’autres utilisateurs, l’opérateur ou d’autres tiers. Il en va de même pour tout contenu publié qui enfreindrait la loi. L’opérateur se réserve également le droit de bloquer un utilisateur, en particulier si :

• l’utilisateur fournit des informations incorrectes * l’utilisateur surcharge le site ou tente d’utiliser ses services au-delà du cadre prévu pour le développement et les tests * l’utilisateur se livre à du piratage, à des analyses de vulnérabilités, à des tests de résistance ou à toute autre activité visant à compromettre l’intégrité, la performance ou la sécurité du service * l’utilisateur partage ses données d’accès avec d’autres personnes et que l’opérateur a des raisons de penser qu’il mène des activités dangereuses pour la sécurité, le fonctionnement ou illégales Il n’existe aucun droit au rétablissement d’un profil utilisateur bloqué. Dans ce cas, l’inscription à nouveau, notamment sous un autre nom, est interdite. L’utilisateur accepte en particulier :
• de ne pas distribuer toute partie du site ou des services, y compris tout contenu, par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation préalable de l’opérateur, sauf si l’opérateur lui-même fournit les moyens pour cette distribution. Les informations, marques et contenus du site ne peuvent pas être modifiés, copiés, reproduits, vendus, loués, utilisés, complétés ou exploités sans autorisation écrite préalable. De plus, l’utilisateur s’engage à ne pas collecter ou utiliser de données personnelles d’autres utilisateurs du site ou des services. * de ne pas contourner (ou tenter de contourner), désactiver ou interférer avec toute fonctionnalité de sécurité * d’accéder au contenu uniquement sous la forme prévue et autorisée par le site (ce qui inclut notamment l’interdiction de télécharger du contenu qui n’est pas prévu à cet effet par l’opérateur)

Données et stockage

Lors de l’utilisation du site, l’utilisateur ne saisira aucune donnée personnelle, à l’exception des données d’inscription, qui pourraient être des données personnelles. L’utilisateur est seul responsable de toutes les données. Il garantit que toutes les données sont exclusivement des données de test et ne bénéficient donc d’aucune protection particulière. L’utilisateur ne peut pas et ne doit pas utiliser le site pour remplir des obligations légales de conservation. Si un contrat existe entre fiskaly et l’utilisateur, le site peut être utilisé à cette fin et les données n’ont plus à être uniquement des données de test.

Responsabilité et garantie

Le site et tous les services disponibles sont mis à disposition de l’utilisateur selon les modalités définies par l’opérateur à tout moment. L’utilisateur n’a aucun droit sur un contenu de service spécifique. L’opérateur n’offre aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant à l’adéquation, la fiabilité et la disponibilité du site et de ses services ou des résultats pour quelque finalité que ce soit. Toutes les informations présentées par l’opérateur sont soigneusement sélectionnées et considérées comme fiables. Toutefois, l’opérateur n’assume aucune responsabilité quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité. Le site et tout le contenu associé servent à informer l’utilisateur ; le contenu affiché ne constitue ni une offre, ni une recommandation d’achat ou de vente. Toute transaction commerciale concrète doit avoir lieu après une consultation détaillée. En particulier, toute analyse ou prévision de marché, de prix ou d’entreprise, qui contient naturellement au moins certaines déclarations prospectives ainsi que des opinions et évaluations, repose sur l’état des connaissances ou de l’évaluation du marché au moment de la publication. Toute responsabilité concernant leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité, ainsi que la réalisation des prévisions publiées, est expressément exclue. Les développements réels peuvent différer considérablement de ces déclarations. L’opérateur n’est pas responsable des dommages causés par le site, ses informations ou services, ni des perturbations du système en ligne, notamment en cas de transmission incorrecte de données ou d’impossibilité d’accès, temporaire ou permanente. L’opérateur n’assume aucune responsabilité pour les opinions de tiers (notamment des utilisateurs) présentées sur le site. Le téléchargement ou le streaming de tout contenu ou fichier proposé se fait aux risques de l’utilisateur. En particulier, l’opérateur n’est pas responsable des dommages résultant de ces opérations.

Liens

Le site peut contenir des liens vers des sites web tiers. En utilisant un lien, l’utilisateur accède au site d’un tiers. L’opérateur n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité du contenu de ces sites tiers. L’opérateur se distancie expressément de tout contenu illégal figurant sur ces sites et supprimera immédiatement le lien si une activité ou information illégale lui est signalée ou devient évidente.

Téléchargement

Si et dans la mesure où l’opérateur met du contenu à disposition en téléchargement, ce téléchargement se fait aux risques de l’utilisateur. Bien que l’opérateur s’efforce d’éviter tout contenu nuisible, il n’assume aucune responsabilité quant à la présence éventuelle de virus, chevaux de Troie, vers ou autres « malwares ». L’opérateur n’est donc pas responsable des dommages résultant de ces téléchargements.

Droits d’auteur

Tout le contenu du site, y compris la conception dans son ensemble, les textes, graphiques, musiques, programmes informatiques et autres œuvres accessibles, est protégé par le droit d’auteur. La reproduction, la distribution, la mise à disposition, la modification ou tout autre usage réservé à l’auteur ne sont autorisés qu’avec le consentement exprès du titulaire des droits. L’utilisateur n’acquiert aucun droit sur le contenu. Une violation de ces droits peut donner lieu à des poursuites, notamment en injonction et en indemnisation, de la part de l’opérateur ou des ayants droit. Si l’utilisateur publie des idées ou suggestions sur le site, l’opérateur peut les utiliser gratuitement pour développer, améliorer et diffuser ses services et produits.

Droit applicable et juridiction compétente

L’utilisation du site est soumise au droit autrichien. Pour tout litige découlant de l’utilisation du portail internet avec des professionnels, le tribunal compétent de Vienne est saisi. Si certaines dispositions des présentes conditions sont invalides, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Contact

Pour toute question concernant les services de l’opérateur : office@fiskaly.com