Un possible retour de l’auto-attestation en France

La certification obligatoire des logiciels de caisse est-elle remise en question ?

L’amendement n° I-2546, adopté par le Sénat dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2026 (PLF), propose de rétablir l’attestation individuelle de conformité pour les logiciels de caisse en France. Alors que la Commission des finances de l’Assemblée nationale examine le budget 2026 dans le cadre d’une nouvelle lecture, la possibilité d’un retour de l’auto-attestation devient plus concrète.

Si cette mesure était confirmée, elle mettrait fin à l’obligation pour les éditeurs de logiciels de caisse d’obtenir une certification par un organisme tiers (LNE ou NF525), un processus souvent jugé coûteux et chronophage, en particulier pour les éditeurs de plus petite taille. Toutefois, cela ne signifie pas que la conformité devient plus simple. Si la forme administrative est allégée, les exigences techniques et juridiques demeurent tout aussi strictes.

C’est précisément dans ce contexte que fiskaly agit comme votre partenaire de confiance et de long terme, quel que soit le résultat final du processus législatif.

Auto-attestation : simplification administrative, mais exposition juridique accrue

Le retour envisagé de l’auto-attestation est souvent présenté comme un moyen de réduire les barrières à l’entrée sur le marché. En réalité, il entraîne un transfert significatif du risque vers l’éditeur du logiciel.

Dans le régime actuel de certification (via LNE ou NF525), la conformité est auditée en amont par un organisme accrédité. Le certificat obtenu offre une forte présomption de conformité et une protection juridique. Avec l’auto-attestation, ce filet de sécurité disparaît : l’éditeur assume seul la responsabilité en cas de contrôle fiscal.

Autrement dit, l’auto-attestation simplifie les démarches, mais augmente considérablement l’exposition juridique. La robustesse technique du système de caisse devient alors un facteur clé pour garantir que les audits ultérieurs des contribuables puissent se dérouler sans risque.

Le résultat technique obligatoire reste inchangé (principes ISCA)

Il est essentiel de comprendre que la modification proposée par le PLF 2026 concerne uniquement la forme de la preuve (attestation ou certification), et non le fond du droit. L’article 286 du Code général des impôts reste pleinement applicable.

Les logiciels de caisse doivent toujours garantir techniquement les quatre piliers ISCA :

• Inaltérabilité
• Sécurité
• Conservation
• Archivage

Même dans un régime d’auto-attestation, votre logiciel doit être en mesure de démontrer, lors d’un contrôle fiscal chez vos clients (contribuables), la mise en œuvre effective dans leur système de caisse des mécanismes suivants :

• Inaltérabilité par chaînage Chaque transaction est signée numériquement et liée cryptographiquement à la précédente, rendant toute suppression ou modification indétectable impossible.
• Traçabilité complète (journalisation) Un journal technique inaltérable retraçant toutes les opérations sensibles (changements d’heure, purges, mises à jour, etc.).
• Gestion des clôtures Clôtures journalières, mensuelles et annuelles.
• Archivage fiscal La capacité à générer des archives structurées et signées, pouvant être auditées de manière indépendante par l’administration fiscale.

👉L’auto-attestation n’abaisse pas le niveau d’exigence technique. Elle supprime uniquement la nécessité de passer par un processus de certification externe.

fiskaly : votre partenaire de conformité de confiance — quel que soit le scénario

Chez fiskaly, notre mission est claire : rendre la conformité des logiciels de caisse sûre, fiable et pérenne, indépendamment de l’évolution du cadre réglementaire.

Nos solutions sont conçues pour répondre intégralement aux exigences imposées par INFOCERT et LNE, car les exigences techniques restent identiques, qu’il s’agisse d’une certification ou d’une auto-attestation.

Avec fiskaly SIGN FR, vous bénéficiez de :

• la signature numérique et le chaînage cryptographique,
• la journalisation inaltérable,
• l’archivage fiscal sécurisé, le tout via une API éprouvée et prête pour la production.

Si l’auto-attestation est confirmée

Même dans un régime d’auto-attestation, vous n’êtes pas seul. fiskaly vous fournit une base technique fiable qui vous place du côté de la sécurité lors des contrôles fiscaux. Notre API vous aide à répondre à toutes les exigences légales en toute confiance, tout en vous permettant de rester pleinement conscient de votre responsabilité juridique en tant qu’éditeur.

Si vous choisissez la certification LNE / INFOCERT

Vous préférez la voie de la certification — ou vous y êtes contraint parce qu’elle reste obligatoire? Aucun problème. Nous vous accompagnons également sur ce chemin.

fiskaly vous soutient bien au-delà de l’API :

• Documentation complète (architecture technique, dossiers de sécurité, cartographie fonctionnelle)
• Support dédié pendant les audits, pour répondre aux questions des auditeurs sur la cryptographie et l’intégrité des données
• Suivi continu, garantissant la conformité à long terme lors des renouvellements annuels de certification

👉 Certification ou auto-attestation : fiskaly reste à vos côtés dans les deux cas.

Calendrier: la certification reste la seule règle valide — pour l’instant

Notre recommandation est claire: ne modifiez pas votre stratégie de conformité de manière prématurée.

À ce jour, l’article 286 du CGI impose toujours une certification par un organisme accrédité. Le processus législatif n’est pas encore finalisé :

• Novembre 2025: adoption de l’amendement par le Sénat
• Décembre 2025: échec de la commission mixte paritaire
• Janvier 2026 (vers le 8 janvier): nouvelle lecture prévue à l’Assemblée nationale

Tant qu’un texte définitif du PLF n’a pas été voté et promulgué, l’échéance du 31 août 2026 pour la certification des logiciels de caisse reste pleinement applicable. Plus d'information à lire ici.

Conclusion: restez conforme aujourd’hui. Soyez prêt pour demain.

Ne misez pas votre conformité sur une hypothèse législative.

En intégrant fiskaly SIGN FR dès aujourd’hui, vous :

• respectez les exigences actuelles de certification,
• restez pleinement prêt pour les audits,
• et vous préparez techniquement à un éventuel retour de l’auto-attestation.

Vous gardez le contrôle de votre produit. Nous garantissons la sécurité de vos données fiscales — quel que soit le cadre réglementaire.