La certification logiciel de caisse en France reportée à août 2026
Exploiter un système de caisse enregistreuse en France implique de respecter des règles fiscales strictes pour garantir la transparence, prévenir la fraude et protéger les recettes fiscales. Depuis 2018, tous les logiciels de caisse doivent répondre aux exigences anti-fraude de l’article 286 du Code général des impôts (CGI) — souvent appelées norme NF525, certification LNE ou exigences ISCA.
Depuis la loi de finances de février 2025, le dispositif évolue : la certification par un organisme accrédité devient obligatoire pour tous les logiciels et systèmes de caisse, et l’échéance de mise en conformité est repoussée.
📅 Nouvelle date de certification : 31 août 2026
Initialement fixée au 1er mars 2026, l’obligation de n’utiliser que des logiciels de caisse certifiés a été reportée au 31 août 2026, comme l’ont annoncé les autorités le 1er octobre 2025.
👉 Nouvelle échéance : tous les logiciels de caisse et systèmes doivent être certifiés par un organisme accrédité externe au plus tard le 31 août 2026.
Ce report vise à aider les organismes de certification à faire face à l’afflux de demandes, tout en laissant aux éditeurs le temps d’ajuster et de certifier leurs solutions.
⚖️ Pourquoi la certification est-elle essentielle ?
Pilier de la stratégie française contre la fraude à la TVA, la certification assure que chaque transaction traitée par un logiciel de caisse certifié respecte les normes de sécurité et d'intégrité.
Le non-respect de ces exigences peut entraîner :
- Des amendes pouvant atteindre 7 500 € par caisse non conforme
- Des sanctions juridiques et réglementaires importantes
Au-delà d’une obligation légale, la certification est un gage de confiance pour vos clients et un atout pour préparer votre logiciel de caisse au marché français.
✅ Voici comment fiskaly peut vous accompagner
Chez fiskaly, nous simplifions la conformité fiscale à travers l’Europe. Nos solutions SIGN FR et SAFE sont conçues pour aider les éditeurs de logiciels de caisse, les commerçants et leurs clients à répondre facilement aux exigences de certification.
Elles vous permettent de :
- Simplifier le processus de certification
- Garantir l’intégrité des transactions et la sécurité des données
- Assurer la conformité avec les obligations de logiciels de caisse en constante évolution
💡 En savoir plus
Cet article résume les points clés. Pour en savoir plus sur la certification POS, les différences entre la certification LNE et la certification NF525 d'InfoCert, et les étapes de préparation, consultez notre article complet : Certification des caisses enregistreuses en France: guide pour les éditeurs de logiciels.
