Les réglementations de la fiscalisation en Europe.

La Kassensicherungsverordnung est une réglementation conçue pour garantir la sécurité inviolable des systèmes de caisses enregistreuses électroniques. Elle exige que les entreprises utilisent un système de sécurité technique (TSS) afin d’enregistrer toutes les transactions de manière sécurisée et d’empêcher toute manipulation.

 La KassenSichV s’applique à toutes les entreprises qui utilisent des systèmes d’enregistrement électroniques pour documenter leurs transactions commerciales.

Cela concerne principalement des secteurs tels que le commerce de détail, l’hôtellerie et d’autres services où les paiements en espèces sont fréquents.

La réglementation ne vise pas uniquement les utilisateurs de ces systèmes, mais également les fabricants et fournisseurs de caisses enregistreuses, systèmes de point de vente et logiciels associés. Ces entreprises doivent concevoir leurs produits de manière à respecter les exigences techniques et organisationnelles imposées par la KassenSichV.

Depuis le 1er janvier 2020, les systèmes de caisse doivent être équipés d’un TSS certifié. Le TSS doit stocker chaque transaction de manière sécurisée, et tous les systèmes doivent faire l’objet de contrôles et de maintenances réguliers. Le système doit également répondre aux obligations de reporting envers l’administration fiscale.

Les entreprises opérant en Allemagne ont la possibilité de choisir entre :

• un TSS basé sur le cloud, tel que fiskaly SIGN DE,
• ou des solutions matérielles installées directement sur les caisses enregistreuses.

Les solutions cloud sont maintenues et mises à jour par le prestataire, ce qui facilite la conformité lors des changements réglementaires et permet une mise à l’échelle plus simple en cas d’expansion.

Les solutions matérielles TSS offrent une évolutivité limitée, ce qui peut poser des difficultés lors de changements de système ou en cas de volumes de transactions élevés.

Dans tous les cas, le TSS doit être certifié par l’Office fédéral allemand de la sécurité de l’information (BSI), garantissant ainsi que le mécanisme de sécurité respecte les normes nationales strictes en matière d’intégrité des données et de protection contre les manipulations.

Les données de transaction doivent être enregistrées dans le format standardisé DSFinV-K (Interface numérique de l’administration fiscale pour les systèmes de caisse), ce qui facilite le contrôle et l’analyse des données lors des inspections fiscales. Cette standardisation garantit que toutes les données de caisse sont complètes, traçables et vérifiables par l’administration fiscale.

Avec l’introduction de l’obligation d’émission des reçus et de la KassenSichV, l’Allemagne impose depuis le 1er janvier 2020 aux entreprises équipées de caisses électroniques de délivrer un reçu pour chaque transaction, quel que soit le mode de paiement. Le reçu peut être émis sous forme papier ou dématérialisé.

Un élément essentiel de cette obligation est la spécification précise des informations devant figurer sur chaque reçu afin de garantir la transparence et la traçabilité des transactions. Chaque reçu doit contenir les informations obligatoires suivantes :

• Nom complet et adresse de l’entreprise,
• Date et heure de l’émission,
• Quantité et type de biens livrés ou services fournis,
• Montant de la facture et taux de TVA applicable,
• Numéro de transaction,
• Numéro de série de la caisse électronique et du module de sécurité,
• Valeur de vérification et compteur de signatures.

À partir de janvier 2025, toutes les entreprises opérant en Allemagne doivent déclarer aux autorités fiscales leurs systèmes d’enregistrement électroniques (caisses, taximètres de l’UE et compteurs kilométriques) ainsi que les détails correspondants des TSS utilisés, afin de respecter l’obligation de déclaration (Meldepflicht).

Les entreprises doivent transmettre diverses informations sur les systèmes de caisse et TSS utilisés sur chaque site commercial à l’administration fiscale. Les détails sont spécifiés au § 146a (4) phrase 2 du Code fiscal allemand (AO) :

• Type de système de caisse : description du système utilisé (ex. caisse fixe, système mobile, système cloud),
• Numéro de série du système : identifiant unique de chaque caisse,
• Détails du TSS : numéro de série, numéro de certificat, fabricant et type,
• Date de mise en service : date de la première utilisation du système,
• Localisation : adresse où la caisse est utilisée,
• Informations sur les modifications : mise hors service, remplacement ou mises à jour du TSS.

Cette déclaration est nécessaire pour garantir l’utilisation légale des systèmes et permettre aux autorités fiscales de suivre l’ensemble des caisses enregistreuses en service.

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises en Autriche doivent respecter trois obligations principales :

• l’obligation d’enregistrer individuellement tous les revenus et dépenses,
• l’obligation d’utiliser un système d’enregistrement électronique lorsque certains seuils de revenus sont dépassés,
• l’obligation d’émettre des reçus pour chaque transaction en espèces.

Ces exigences constituent la base de la RKSV et définissent comment les caisses enregistreuses doivent être utilisées dans l’environnement professionnel.

Toute entreprise en Autriche dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 15 000 € et dont les transactions en espèces s’élèvent à au moins 7 500 € doit utiliser une caisse enregistreuse conforme à la RKSV, répondant à des normes techniques et de sécurité spécifiques afin de garantir l’enregistrement exact des ventes.

Une caisse conforme à la RKSV doit disposer :

• d’un protocole d’enregistrement des données,
• d’une imprimante de reçus,
• d’une interface vers un dispositif de sécurité,
• d’un algorithme de chiffrement AES 256,
• d’un numéro d’identification unique de caisse.

Elle doit également être enregistrée auprès de l’administration fiscale autrichienne via le portail FinanzOnline (FON). Cet identifiant relie l’appareil à l’entreprise et fournit une traçabilité transparente pour les contrôles.

Les entreprises opérant en Autriche sont tenues de conserver des enregistrements individuels, c’est-à-dire un enregistrement continu et détaillé de tous les revenus et dépenses.

Comme dans d’autres pays, les entreprises doivent émettre un reçu pour chaque paiement en espèces contenant des informations détaillées sur la transaction afin de garantir la transparence et de prévenir la fraude fiscale.

Pour être conforme à la RKSV, un reçu doit inclure les informations suivantes :

• Nom de l’entreprise,
• Numéro de reçu séquentiel,
• Date et heure de l’émission du reçu,
• Quantité et description des biens ou services,
• Montant du paiement ventilé par taux de TVA,
• Numéro d’identification de la caisse,
• Signature lisible par machine.

Chaque reçu émis par une caisse conforme doit inclure un code QR qui résume la signature et toutes les informations essentielles de la transaction dans un format lisible par machine. Les clients et les contrôleurs peuvent scanner ce code pour vérifier la validité du reçu.

La Signaturpflicht (§ 131b BAO) exige que les reçus soient signés numériquement à l’aide d’un dispositif sécurisé de création de signature, garantissant que toute modification des données est immédiatement détectable. Cette signature numérique certifie l’authenticité des enregistrements de transaction.

Pour se conformer aux exigences de la RKSV, la signature électronique d’une transaction en espèces doit inclure :

• le numéro d’identification de la caisse,
• l’heure de la transaction,
• la ventilation du montant de la transaction par taux de TVA,
• la signature lisible par machine (code QR).

L’obligation de signature est mise en œuvre via un dispositif de sécurité technique qui ajoute une signature électronique à chaque transaction. Cela peut se faire soit à l’aide d’une carte de signature physique, soit via une solution basée sur le cloud.

La fiscalisation en Espagne repose sur une approche exclusivement cloud. Sa complexité provient du fait qu’il existe cinq autorités fiscales distinctes, chacune avec sa propre législation. Cela entraîne des exigences différentes selon la région et le type d’entreprise.

Le Suministro Inmediato de Información (SII) impose la soumission numérique des données de transactions liées à la TVA à l’Agence fiscale nationale espagnole (Agencia Tributaria, AEAT).

Depuis 2017, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 6 millions d’euros doivent déclarer leurs données fiscales via le système SII.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 6 millions d’euros, trois législations différentes s’appliquent (ou s’appliqueront bientôt), selon les autorités fiscales régionales :

• Verifactu (au niveau national, sauf Pays basque et Navarre),
• TicketBAI (dans les régions du Pays basque),
• La législation propre à la Navarre

Avec des spécifications validées en octobre 2024 par l’Agence fiscale nationale (Agencia Tributaria, AEAT), la réglementation des systèmes Verifactu vise à créer un système de facturation standardisé.

Le logiciel Verifactu est conforme à la loi antifraude espagnole et à la réglementation définissant les normes que doivent respecter les logiciels de facturation, notamment la capacité de communication en temps réel avec l’AEAT.

La conformité aux exigences Verifactu s’appliquera aux entreprises et indépendants de toute l’Espagne à partir de janvier 2026, à l’exception de ceux ayant leur résidence fiscale au Pays basque et en Navarre.

Il est important de noter que tous les logiciels de facturation opérant en Espagne devront respecter les exigences techniques de Verifactu à partir de juillet 2025.

TicketBAI est un système de fiscalisation basé sur un logiciel qui garantit que toutes les factures sont signées numériquement et transmises aux autorités fiscales locales. C’est une réglementation promue par les autorités fiscales régionales du Pays basque (Vizcaya, Guipúzcoa et Álava).

À Bizkaia, TicketBAI fait partie d’un cadre plus large de contrôle fiscal appelé BATUZ.

TicketBAI est progressivement mis en œuvre de 2021 à 2026. Bien que la réglementation soit identique, chaque province a ses propres exigences techniques à respecter, ce qui oblige les entreprises à se conformer aux spécifications locales selon la région.

Les autorités fiscales de cette région développent actuellement une nouvelle législation similaire à TicketBAI et Verifactu, exigeant que les entreprises transmettent toutes leurs données de transaction aux autorités fiscales en temps réel.

Bien qu’aucun calendrier officiel n’ait encore été fixé, cette législation devrait être approuvée en 2026.

Les réglementations italiennes en matière de fiscalisation reposent sur :

• le documento commerciale (le document commercial, auparavant appelé scontrino elettronico ou reçu électronique),
• et les systèmes de facturation électronique obligatoires.

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises doivent émettre des reçus électroniques pour toutes les transactions et transmettre les données à l’Agence des recettes italienne (Agenzia delle Entrate, AdE).

La transmission se fait via des dispositifs matériels certifiés appelés Registratori Telematici (RT) ou via la procédure de document commercial en ligne mise à disposition de chaque commerçant sur le portail « Fatture e Corrispettivi » de l’AdE.

Les entreprises doivent utiliser des dispositifs électroniques certifiés (Registratori Telematici, RT) pour enregistrer et transmettre en toute sécurité les données de transaction. Ces caisses enregistreuses certifiées génèrent des identifiants uniques pour chaque reçu et doivent garantir l’enregistrement sécurisé ainsi que la transmission numérique quotidienne des données de transaction et des frais télématiques à l’AdE.

Le cadre juridique italien de la facturation électronique, défini dans le décret législatif 148/2018 et le décret 55/2013, concerne les autorités publiques et autres entités.

Conformément à la directive européenne 2014/55/UE, la facturation électronique B2G est devenue obligatoire pour les administrations centrales.

Initialement applicable uniquement aux ministères, bureaux fiscaux et agences de sécurité nationale, l’obligation a été étendue à toutes les entités publiques en 2015. En janvier 2019, l’Italie est devenue le premier pays de l’UE à rendre la facturation électronique obligatoire au niveau national pour les transactions B2B et B2C.

Le 7 mars 2025, l’Agence des recettes italienne a publié la disposition Prot. n° 111204/2025, définissant les spécifications techniques pour développer, approuver et déployer des solutions certifiées basées sur le cloud pour le stockage et la transmission électronique des données de transaction quotidiennes.

De plus, la réglementation régissant les solutions logicielles pour les données de vente, ainsi que les spécifications techniques publiées le 7 mars 2025 par l’AdE, vont au-delà des aspects purement fonctionnels et technologiques. Elles définissent clairement les rôles des acteurs de ce nouvel écosystème numérique, afin d’assurer responsabilité, traçabilité et qualité de service.

Ces solutions représentent une alternative valable aux dispositifs fiscaux traditionnels (RT), permettant aux entreprises de gérer leurs données fiscales entièrement dans le cloud, y compris l’intégration avec des systèmes POS avancés, sans avoir besoin de matériel supplémentaire.

 Les données de transaction (corrispettivi) doivent être transmises aux autorités fiscales pour le suivi continu des activités des entreprises.

Si le contribuable utilise la procédure de document commercial en ligne, la transmission est effectuée en temps réel.

En alternative, lors de l’utilisation d’un RT, les données sont envoyées à la fin de la journée, au plus tard dans les 12 jours suivant l’enregistrement.

Ce dispositif permet de réduire la fraude fiscale et de garantir une collecte correcte de la TVA.

La France a introduit la fiscalisation le 1er janvier 2018, obligeant les entreprises assujetties à la TVA et réalisant des ventes B2C à utiliser un logiciel de caisse ou de point de vente (POS) certifié.

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA et effectuant des ventes B2C doivent utiliser un logiciel certifié par des organismes accrédités (tels que NF525) ou fournir une preuve équivalente de conformité.

Le logiciel de caisse doit garantir :

• Inaltérabilité : impossibilité de modifier rétroactivement les données,
• Sécurité : protection contre toute falsification,
• Conservation : stockage sécurisé des données,
• Auditabilité : traçabilité complète pour les contrôles fiscaux.

Jusqu’à récemment, les entreprises pouvaient prouver leur conformité par une auto-certification. La loi de finances de février 2025 (article 286 du Code général des impôts) a supprimé cette possibilité : tous les systèmes de caisse doivent désormais obtenir une certification externe d’un organisme accrédité, selon les échéances suivantes :

• 31 août 2025 : les fournisseurs de POS doivent avoir initié le processus de certification externe,
• 1er mars 2026 : une certification valide délivrée par un tiers devient obligatoire.

Le non-respect de ces exigences peut entraîner des sanctions importantes, créant une forte pression en termes de délais.

• Facturation électronique B2G : obligatoire depuis janvier 2020 (avec un déploiement progressif dès 2017 pour les grandes entreprises).

  Facturation électronique B2B et reporting en temps réel : déploiement en trois phases jusqu’en janvier 2026, couvrant l’ensemble des entreprises.

Les reçus, papier ou numériques, doivent inclure certains champs obligatoires, tels que la date et l’heure de la transaction, le montant total (avec ventilation de la TVA) et un identifiant unique ou numéro de facture.

Dans le cadre de la loi anti-gaspillage (Loi n° 2020-105 du 10 février 2020), les commerçants ne sont tenus de fournir un reçu imprimé que si le client le demande expressément, et les clients doivent se voir proposer l’option de recevoir leur reçu sous forme électronique.

Toute entreprise acceptant paiements en espèces, carte ou équivalents et dépassant le seuil (235 200 SEK en 2025) doit utiliser une caisse certifiée reliée à une unité de contrôle. Celle-ci peut être matérielle ou API cloud.

Le matériel doit être enregistré auprès de Skatteverket et les obligations quotidiennes respectées (reçu à chaque transaction, rapport de fin de journée).

Toute entreprise vendant biens ou services en Suède, acceptant paiements en espèces, carte ou équivalents et dépassant le seuil doit utiliser une caisse certifiée reliée à une unité de contrôle.

Composant de sécurité certifié, elle reçoit chaque transaction, génère un code unique et stocke les données pour contrôle par Skatteverket. Elle peut être matérielle ou cloud via API.

Le GKS 2.0 (Geregistreerd Kassasysteem) ou SCE 2.0 (Système de Caisse Enregistr­euse) est la nouvelle version, basée sur le cloud, du système de caisse enregistreuse enregistrée de la Belgique. Contrairement à l’ancienne configuration matérielle, il permet la transmission des données en temps réel au FPS Finance, prend en charge les reçus numériques et supprime la nécessité d’inspections sur site. Il remplace la boîte noire (FDM) et la carte à puce TVA (VSC).

Comme le système actuel, l’obligation s’applique aux entreprises du secteur HoReCa (hôtels, restaurants et catering) avec des ventes sur place supérieures à 25 000 EUR. Cependant, le gouvernement envisage d’étendre l’exigence à d’autres secteurs avec des volumes élevés de transactions en espèces à l’avenir.

L’introduction du GKS 2.0 a été reportée afin de laisser plus de temps pour la certification et la préparation technique :

• Les nouvelles entreprises doivent se conformer à partir du 1er janvier 2026.
• Les utilisateurs existants du SCE 1.0 passeront progressivement au SCE 2.0 à partir du 1er juillet 2026, en fonction de la date d’activation de leur système actuel.

Les entreprises passeront du stockage local des données dans le FDM à un reporting basé sur le cloud, garantissant que les transactions sont transmises en toute sécurité au FPS Finance en temps réel. La mise à jour permet également des reçus numériques, un traitement plus rapide et une conformité simplifiée, réduisant le besoin d’inspections physiques.

Pour opérer légalement au Portugal, les systèmes de facturation et POS doivent être certifiés par l’autorité fiscale (AT) et répondre à un ensemble défini de normes techniques et de sécurité. Le logiciel certifié doit garantir l’intégrité des données, la traçabilité et une auditabilité correcte de tous les documents pertinents pour la fiscalité.

SAF-T (PT) est le fichier standard d’audit fiscal, un fichier XML structuré défini par l’autorité fiscale portugaise contenant des données détaillées de comptabilité et de facturation. Les entreprises doivent soumettre leurs données de facturation à l’AT chaque mois, faisant du SAF-T un élément central de la conformité fiscale au Portugal.

ATCUD (Código Único do Documento) est un code identifiant de manière unique chaque facture et document fiscalement pertinent. Il relie chaque document à une série de facturation autorisée et assure une traçabilité complète pour l’autorité fiscale. Pour les fournisseurs de POS, la prise en charge correcte de l’ATCUD est essentielle pour la conformité légale.