Certification des caisses enregistreuses en France: ce que doivent savoir les éditeurs de logiciels

Exploiter un système de caisse en France implique de respecter des règles et contrôles fiscaux strictes. Depuis 2018, chaque logiciel de caisse doit répondre aux exigences aux exigences anti-fraude conformément à l’article 286 du Code général des impôts (CGI), souvent associées à la norme NF525. Mais avec la loi de finances 2025, les exigences ont évolué et la certification devient incontournable pour les éditeurs.

Dans cet article, voyons ensemble ce que cela implique pour les fournisseurs de systèmes de caisse enregistreuse déjà actifs en France ou souhaitant entrer sur ce marché.

Points clés pour les logiciels ou systèmes de caisse

• À partir du 1er mars 2026, seuls les logiciels de caisse certifiés seront autorisés, renforçant ainsi la lutte contre la fraude à la TVA.
• La non-conformité aux exigences de certification peut entraîner des amendes allant jusqu’à 7 500 euros par caisse, ainsi que des sanctions légales sévères.
• fiskaly propose des solutions adaptées pour aider les commerçants et leurs clients à être conforme aux exigences de certification, garantissant ainsi la sécurité et l’inaltérabilité des transactions.

Fin de l’auto-certification: ce qui change

Jusqu’à récemment, les éditeurs pouvaient délivrer une auto-attestation de conformité pour leur logiciel de caisse. Cette possibilité disparaît avec la loi de finances de 2025.

À partir de mars 2026, toute caisse enregistreuse certifiée devra obligatoirement passer par un organisme accrédité (par exemple le LNE). Les auto-certifications ne seront plus reconnues.

Les éditeurs internationaux doivent donc anticiper un audit officiel et obtenir une certification de logiciel de caisse valable.

Calendrier de la certification de caisse enregistreuse en France

16 février – 31 août 2025 : Date butoir pour la transition de l’auto-certification vers une certification tierce

Les entreprises peuvent encore justifier de leur conformité grâce à l’attestation de l’éditeur (période de transition). Mais l’éditeur doit avoir engagé formellement une demande auprès d’un organisme accrédité (contrat signé, devis accepté, bon de commande).

👉 Si vous avez dépassé cette date, contactez-nous: nous vous aiderons à effectuer les démarches.

1er septembre 2025 – 28 février 2026

Les logiciels et systèmes de caisse enregistreuse doivent:

• soit déjà disposer d’une certification caisse enregistreuse par un organisme accrédité
• soit avoir une demande de certification en cours

Dès le 1er mars 2026, l’usage est limité aux logiciels de caisse certifiés ; l’auto-certification n’est plus permise en France.

Exigences techniques pour les systèmes de caisse, expliquées simplement

La certification LNE ou NF525 pour le logiciels ou systèmes de caisse repose sur quatre principes, communément appelés ISCA: conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.

• Inaltérabilité: calculez les clôtures quotidiennes, mensuelles et annuelles, et conservez à la fois les totaux cumulés de la période et les totaux perpétuels. Hachez, signez et répertorier de façon journaliére tous les enregistrements afin de garantir une intégrité à preuve d’altération et d’empêcher toute modification indétectable.
• Sécurisation: chaque transaction doit être protégée par signature électronique ou hachage, assurant la vérification.
• Conservation: les enregistrements doivent être conservés pendant six ans, ou sept ans lorsque l’exercice fiscal ne coïncide pas avec l’année civile.
• Archivage: les données doivent être exportables dans un format sécurisé et lisible lors d’un contrôle.

Cela signifie que chaque logiciel de caisse certifié doit intégrer des journaux inaltérables, des rapports non modifiables, des scellés numériques et une fonction d’export standardisée.

Le processus de certification des logiciels: la certification NF525, et la certification LNE sont-elles identiques ?

Pour obtenir la certification des logiciel de caisse, deux options s'offrent à vous:

• Certification LNE, délivrée par le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais
• Certification NF525, (ou AFNOR certification) gérée par AFNOR/InfoCert

Ces deux options valident les mêmes exigences légales, mais chaque organisme de certification possède son propre référentiel ; leurs exigences et leurs processus de certification diffèrent. Le processus comprend:

1. La remise d’une documentation décrivant comment le logiciel se conforme aux exigences techniques
2. Des tests fonctionnels et techniques réalisés par l’organisme
3. La délivrance du certificat de conformité

Une fois obtenu, votre logiciel de caisse enregistreuse certifiée est officiellement reconnu conforme par l’administration fiscale française.

Les risques de la non-conformité

Les conséquences sont lourdes:

Commerçants: amendes de 7 500 € par caisse enregistreuse non conforme, renouvelées tant que la situation n'a pas été régularisée

Éditeurs de logiciels: pénalités jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires généré par les solutions non conformes

Responsabilité pénale:

• La falsification d’un document est un crime (article 441-1 du Code pénal): allant jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende
• Les éditeurs étrangers qui fournissent de faux certificats aux entreprises françaises sont aussi concernés
• Les assujettis TVA qui présentent un faux certificat aux autorités encourent les mêmes sanctions

En pratique, entrer sur le marché français sans un logiciel de caisse enregistreuse certifiée est devenu inenvisageable après mars 2026.

Comment se mettre en conformité facilement avec fiskaly ?

Chez fiskaly, nous aidons les éditeurs de logiciels et leurs clients à respecter ces obligations légales sans complexité technique.

Nos solutions fiskaly SIGN FR et fiskaly SAFE fournissent l’infrastructure complète qui assure une gestion des transactions conforme et totalement sécurisée.

• fiskaly SIGN FR: chaque transaction est signée numériquement et protégée contre toute modification
• fiskaly SAFE: stockage, conservation et archivage conformes aux normes fiscales, et prêts pour un audit

Avec notre service cloud, vous pouvez obtenir plus facilement une certification LNE et accéder au marché français en toute confiance.

Prêt à certifier votre logiciel de caisse en France?

Le compte à rebours est lancé. Avec la fin de l’auto-certification, seule une certification caisse enregistreuse par un organisme externe sera valable.

Que vous parliez de caisse enregistreuse NF525, de certification LNE caisse, de certification NF525, de logiciel certifié NF525, ou de certification logiciel de caisse… l’important est la conformité.

👉 Avec fiskaly, vous vous concentrez sur votre croissance, nous nous occupons de votre conformité. Contactez-nous pour découvrir comment fonctionne notre solution, et comment fiskaly SIGN FR et SAFE peuvent préparer votre système de caisse enregistreuse à la certification en France pour fournir à vos clients une solution conforme aux exigences du contrôle fiscal.

Notre mission est de rendre la fiscalisation simple, transparente et fiable pour les éditeurs de logiciels qui souhaitent opérer sur des marchés réglementés.

Nous sommes déjà un partenaire de confiance pour de nombreux fournisseurs de systèmes de caisse en Europe. fiskaly est présent en Allemagne, Autriche, Espagne et Italie, où nos services sont certifiés et utilisés chaque jour par des milliers de commerçants. Avec plus de 1 million de points de vente équipés de solutions fiskaly, nous apportons une expertise et une stabilité sur chaque marché.

👇 Contactez-nous pour découvrir comment fiskaly peut vous aider à obtenir la certification en France rapidement.