Un éditeur de logiciel de caisse déjà actif à Madrid signe avec un groupe de restauration présent à Bruxelles, Budapest et Berlin. Dans chaque ville, la loi demande comment une vente est protégée contre une modification ultérieure, et les quatre réponses diffèrent.
À Madrid, la protection réside dans le logiciel de facturation. À Bruxelles, le système de caisse et une boîte noire au comptoir ont chacun besoin d'un certificat officiel. À Budapest, le ticket doit sortir d'une caisse agréée par l'administration fiscale. À Berlin, le groupe peut choisir entre un appareil certifié et un service cloud certifié.
Cette répartition découle de la loi, qui diffère d'un pays à l'autre. Chaque régime décide où la protection doit se trouver, et savoir quel type de régime applique un marché règle l'essentiel de la discussion technique avant la première réunion de cadrage.
En bref
Les régimes européens de fiscalisation se répartissent en trois types. Les régimes logiciels, comme Verifactu en Espagne, fixent des règles pour le système de facturation et ne font intervenir aucun appareil. Les régimes matériels, comme le système de caisse enregistreuse certifié de la Belgique pour l'horeca (qui passe désormais au SCE/GKS 2.0 connecté) et les règles hongroises sur les caisses enregistreuses, exigent un équipement certifié ou agréé au point de vente. Les régimes hybrides, comme ceux de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Suède, définissent une fonction de sécurité et acceptent soit un appareil local, soit un service cloud.
La question qui classe chaque marché
Une règle de fiscalisation sert à empêcher qu'une vente enregistrée soit discrètement modifiée ou supprimée. Ce qui varie, c'est à qui le législateur en fait porter la responsabilité. Il peut tenir le producteur du logiciel pour responsable, exiger un équipement agréé par l'autorité, ou fixer une norme technique et accepter toute forme qui la respecte.
| Marché | Régime | Exigé au point de vente | Base légale |
|---|---|---|---|
| Espagne | Logiciel | Logiciel de facturation conforme, sans appareil | Real Decreto 1007/2023 |
| Belgique | Matériel | Système de caisse et module de données fiscales (FDM), tous deux certifiés par le SPF Finances | Arrêté royal n° 1, art. 21bis ; arrêté ministériel du 29 avril 2024 |
| Allemagne | Hybride | TSE certifiée par le BSI, matérielle ou cloud | § 146a AO, KassenSichV |
| Autriche | Hybride | Unité de création de signature : carte à puce ou HSM, locale ou à distance | § 131b BAO, RKSV |
| Suède | Hybride | Kontrollenhet certifiée ou kontrollsystem cloud | SFS 2011:1244, chap. 39 ; SKVFS 2020:9 (cloud) |
| Italie | Hybride, avec la voie cloud déjà ouverte | Appareil RT ou procédure web « Documento Commerciale Online » de l'AdE : aucun matériel, accès via SPID/CIE/CNS, tout appareil connecté, transmission automatique des données. Le passage au logiciel a déjà commencé avec des API comme fiskaly SIGN IT lite, tandis que les premières solutions logicielles certifiées et homologuées par l'AdE sont en préparation. | Provvedimento de l'AdE du 28 octobre 2016 ; décret législatif 1/2024, art. 24 (voie logicielle) |
Régimes logiciels : les règles résident dans le système de facturation
L'Espagne est le cas le plus net. Le Real Decreto 1007/2023 fixe les exigences applicables aux logiciels de facturation (sistemas informáticos de facturación) : ce que chaque enregistrement de facturation doit contenir, et comment les enregistrements sont chaînés et protégés afin qu'ils ne puissent pas être modifiés. Aucun appareil fiscal n'y figure. Les provinces basques appliquent leur propre régime, TicketBAI, qui encadre lui aussi le logiciel plutôt que le matériel.
La preuve incombe à celui qui met le logiciel sur le marché. Selon l'article 13 du règlement, le producteur établit une declaración responsable, une déclaration intégrée au produit attestant qu'il respecte les règles, et la tient à la disposition du client et de l'Agencia Tributaria (AEAT). Il s'agit en pratique d'une auto-certification : aucun laboratoire public ne teste le produit et aucun registre ne l'inscrit.
L'Espagne n'est pas le seul régime logiciel, et les autres prouvent la conformité autrement. En France, le logiciel de caisse doit remplir quatre conditions (inaltérabilité, sécurité, conservation et archivage), démontrées soit par la certification d'un organisme accrédité, soit, depuis le 21 février 2026, par l'auto-attestation de l'éditeur. Au Portugal, le logiciel de facturation doit être certifié par l'administration fiscale, l'Autoridade Tributária e Aduaneira (AT). Aucun de ces deux marchés n'exige d'appareil fiscal, et l'article de fiskaly sur la certification par un tiers et l'auto-certification compare les modèles de preuve.
Régimes matériels : la loi désigne l'équipement
Dans un régime matériel, l'autorité examine et agrée l'équipement qui enregistre la vente. Un logiciel conforme ne suffit pas à lui seul, car la protection doit se trouver dans un composant que l'autorité a certifié ou agréé.
La Belgique applique ce principe à l'horeca, c'est-à-dire aux hôtels, restaurants et cafés. Un restaurant ou un traiteur dont le chiffre d'affaires lié aux repas dépasse 25 000 € par an hors TVA doit délivrer ses tickets à partir d'un système de caisse enregistreuse enregistré (arrêté royal n° 1, article 21bis). Les boissons n'entrent pas dans le calcul du seuil. Ce système comprend deux éléments certifiés : le système de caisse lui-même et un module de données fiscales (FDM), surnommé la « boîte noire ».
Le SPF Finances, l'administration fiscale fédérale belge, certifie les deux en vertu de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés d'exécution. Le plus récent est l'arrêté ministériel du 29 avril 2024. Le producteur dépose la demande, fait certifier un prototype, puis enregistre chaque unité vendue.
La deuxième génération du système, le SCE 2.0 (système de caisse enregistreuse), est obligatoire pour les nouvelles entreprises de l'horeca depuis le 1er juillet 2026, en vertu d'un arrêté royal publié le 3 juin 2026. Les entreprises équipées de la première génération migrent au plus tard le 1er juillet 2027, le 1er juillet 2028 ou le 1er janvier 2029, selon la date d'achat de leur caisse la plus récente. La caisse comme le FDM doivent obtenir la certification SCE 2.0.
Le SCE 2.0 connecte le boîtier à Internet, mais cela reste un boîtier. Selon la description technique du SPF Finances, le nouveau FDM dispose de son propre écran d'état ou de LED et d'au moins 2 Go de mémoire tampon, et se relie à la caisse par câble ou par Wi-Fi. La nouveauté, c'est qu'il transmet les données de transaction au cloud du SPF Finances.
Régimes hybrides : la loi désigne une fonction, pas une forme
L'Allemagne, l'Autriche et la Suède définissent ce que le composant de sécurité doit faire, puis acceptent aussi bien un appareil à la caisse qu'un service dans le cloud. L'obligation légale incombe à l'entreprise, qui fait en pratique ce choix avec son éditeur de caisse.
Chacun des trois accorde sa confiance à une certification ou à un certificat plutôt qu'à l'emplacement du composant :
- Allemagne : le § 146a AO et la KassenSichV exigent un dispositif technique de sécurité (TSE, Technische Sicherheitseinrichtung) qui sécurise chaque transaction. Il peut s'agir d'une clé USB, d'une carte SD, d'un module intégré ou d'une TSE cloud. Dans tous les cas, l'Office fédéral de la sécurité des technologies de l'information (BSI) doit le certifier.
- Autriche : la RKSV exige une unité de création de signature. Le § 12 RKSV autorise deux formes, une carte à puce ou un module de sécurité matériel (HSM), et le HSM peut être hébergé chez un prestataire de services de confiance et accessible par Internet. L'Autriche n'a pas de certification de produit propre à la fiscalisation comme celle de l'Allemagne. Le matériel doit en revanche être certifié au titre d'eIDAS comme dispositif qualifié de création de signature ou de cachet, et le certificat de signature provient lui aussi d'un prestataire de services de confiance.
- Suède : le chapitre 39 de la loi sur la procédure fiscale (skatteförfarandelagen, SFS 2011:1244) impose que les caisses enregistreuses fonctionnent avec un système de contrôle. La forme d'origine est une kontrollenhet physique ; un kontrollsystem dans le cloud est autorisé depuis le 1er janvier 2021 (SKVFS 2020:9). L'administration fiscale suédoise (Skatteverket) exige que les deux soient certifiés par un organisme accrédité.
Pour aller plus loin, consultez le comparatif de fiskaly entre fiscalisation matérielle et cloud.
Italie : hybride dans la loi, avec un passage au logiciel déjà engagé
L'Italie se situe entre les catégories, mais elle est plus proche du cloud qu'il n'y paraît. Aujourd'hui, une entreprise peut transmettre ses données de vente quotidiennes (corrispettivi telematici) via un registratore telematico (RT), un appareil fiscal installé à la caisse. Le RT doit passer une verificazione periodica à l'activation puis tous les deux ans (Provvedimento de l'AdE du 28 octobre 2016, § 1.7). L'entreprise peut aussi utiliser la procédure web gratuite « Documento Commerciale Online » de l'Agenzia delle Entrate (AdE), qui repose sur le § 1.11 du même provvedimento et ne nécessite aucun matériel.
C'est avec cette procédure web que la transition a déjà commencé. fiskaly SIGN IT lite est une API simple et rapide qui connecte le point de vente à l'AdE, transmet les corrispettivi telematici et génère les documents commerciaux conformément aux dernières règles fiscales, le tout sans appareil RT.
L'étape suivante est la voie du logiciel certifié, prévue par le décret législatif 1/2024, article 24, et le Provvedimento de l'AdE n° 111204 du 7 mars 2025. Elle se déroule en deux temps : un organisme habilité certifie la solution, puis la Commissione Misuratori Fiscali se prononce sur l'homologation. Certains fournisseurs, dont fiskaly, sont déjà en phase pilote. Aucune solution n'est encore homologuée, mais les premières certifications et homologations sont attendues dans les prochains mois, comme l'explique le guide de fiskaly sur les exigences de certification en Italie.
Là où la loi laisse le choix, le coût et l'échelle décident
Dès qu'un marché laisse le choix, la question devient opérationnelle, et c'est là que la voie cloud prend l'avantage. Un service de signature cloud est renouvelé, corrigé et dimensionné de manière centralisée. Lorsqu'une certification expire ou qu'une vulnérabilité apparaît, le fournisseur la traite une seule fois, pour toutes les caisses en même temps. Ajouter de nouveaux sites prend quelques minutes.
Le matériel reporte ce travail au comptoir. Chaque caisse a besoin de sa propre unité, chaque unité a une date d'expiration, et chaque remplacement ou mise à jour du firmware doit atteindre chaque site séparément.
L'objection habituelle : un service cloud tombe en panne quand la connexion est coupée. C'est possible, mais le matériel tombe aussi en panne, et les régimes hybrides précisent ce qu'une entreprise doit faire lorsque son composant de sécurité est indisponible, quelle que soit sa forme.
La vraie différence tient donc à qui entretient le matériel et au nombre de sites qu'un correctif doit atteindre. Avec un service cloud, c'est un fournisseur et zéro site.
Ce que cela signifie pour la feuille de route de votre logiciel de caisse
Pour un éditeur de caisse qui prépare son prochain marché, le régime détermine la forme du travail avant que quiconque n'écrive une ligne de code.
Les marchés logiciels font de la conformité une fonctionnalité de votre produit, que vous développiez vous-même la logique d'enregistrement et de chaînage ou que vous l'obteniez via une API. Dans le modèle espagnol d'auto-certification, c'est le producteur du système de facturation qui signe la déclaration.
Dans les marchés matériels, l'agrément de votre équipement par l'autorité est le point de passage obligé. En Belgique, votre système de caisse a besoin de son propre certificat du SPF Finances et doit fonctionner avec un FDM certifié.
Un marché hybride vous laisse une décision d'architecture, et son coût augmente à chaque nouveau site. La voie matérielle ajoute à chaque caisse une unité, une installation et une date d'expiration. La voie cloud ajoute une intégration d'API et une dépendance au fournisseur qui se trouve derrière.
Les régimes évoluent aussi : vérifiez où en est un marché avant de planifier.
Pour le groupe de restauration du début, cela fait quatre projets : une intégration logicielle à Madrid, une caisse certifiée et une boîte noire à Bruxelles, une caisse agréée par la NAV, l'administration fiscale hongroise, à Budapest, et un choix entre appareil et cloud à Berlin.
Points clés à retenir
- Classez avant de cadrer : selon qu'un marché encadre le logiciel, agrée l'équipement ou laisse le choix, vous développez une fonctionnalité, faites certifier du matériel ou choisissez une architecture.
- Les marchés logiciels lient la conformité à votre produit : l'Espagne accepte la déclaration du producteur lui-même, la France une certification ou une auto-attestation de l'éditeur, et le Portugal exige une certification de l'AT.
- Les marchés matériels maintiennent l'agrément sur l'équipement : la boîte noire connectée de la Belgique n'a rien changé à cela pour les entreprises concernées.
- Les marchés hybrides reportent le coût sur le parc : chaque unité matérielle doit être installée et remplacée séparément, si bien que l'écart entre les deux voies se creuse à chaque site.
- L'Italie passe déjà au logiciel : la procédure web de l'AdE ne nécessite aucun appareil dès aujourd'hui, et les premières solutions logicielles certifiées sont attendues dans les prochains mois.
Comment fiskaly s'inscrit dans ce paysage
fiskaly est un fournisseur d'API de fiscalisation cloud-native auquel font confiance plus de 1 900 clients B2B. fiskaly intervient dans les régimes logiciels et hybrides, où la conformité peut résider dans le cloud.
Dans les marchés hybrides, SIGN DE est la TSE cloud leader du marché, certifiée par le BSI, SIGN AT couvre la RKSV autrichienne et SIGN SE fournit un kontrollsystem cloud certifié selon la norme SKVFS 2020:9 de Skatteverket. En Espagne, SIGN ES couvre Verifactu, SII, TicketBAI et NaTicket via une seule API. SIGN FR et SIGN PT couvrent les régimes logiciels en France et au Portugal.
