Ce que les fournisseurs de CPMS doivent savoir sur la RKSV pour les stations de recharge de véhicules électriques

D'ici 2035, les véhicules électriques (VE) devraient représenter la moitié de tous les véhicules sur les principaux marchés européens. En conséquence, l'infrastructure publique de recharge pour VE en Europe se développe rapidement pour répondre à cette demande croissante. Pour garantir un réseau conforme pour les opérateurs de points de recharge, les fournisseurs de systèmes de gestion de points de recharge (CPMS) doivent être conscients des réglementations de fiscalisation applicables.

Exigences de fiscalisation pour les stations de recharge de véhicules électriques et la directive européenne AFIR

Le Règlement sur l'infrastructure pour les carburants alternatifs (AFIR), Règlement (UE) 2023/1804, remplace la Directive 2014/94/UE et est en vigueur depuis le 13 avril 2024. Il fait partie du paquet "Fit for 55" de l'UE visant à réduire les émissions de 55% d'ici 2030. Le règlement établit des objectifs obligatoires pour déployer des infrastructures pour carburants alternatifs dans toute l'UE avec le but d'encourager l'adoption de véhicules à carburants alternatifs et contribuer à atteindre les objectifs climatiques.

Les objectifs définis dans le règlement visent à garantir une infrastructure minimale avec une interopérabilité complète pour soutenir l'adoption nécessaire de véhicules à carburants alternatifs, tout en fournissant des informations complètes et des options de paiement adeguates pour les utilisateurs :

Les utilisateurs de véhicules à carburants alternatifs devraient pouvoir recharger ou faire le plein de manière ponctuelle et payer facilement et commodément dans tous les points de recharge et de ravitaillement accessibles au public, sans avoir besoin de conclure un contrat avec l'opérateur du point de recharge ou de ravitaillement ou avec un fournisseur de services de mobilité. Par conséquent, pour la recharge ou le ravitaillement ponctuel, tous les points de recharge et de ravitaillement accessibles au public devraient accepter des instruments de paiement largement utilisés dans l'Union, et en particulier les paiements électroniques via des terminaux et des dispositifs utilisés pour les services de paiement. (...) Cette méthode de paiement ponctuel devrait toujours être disponible pour les consommateurs, même lorsque des paiements basés sur des contrats sont offerts au point de recharge ou de ravitaillement.

– Règlement (UE) 2023/1804 (traduction non officielle)

Dans certains pays européens, par exemple en Espagne, les points de recharge pour véhicules électriques sont déjà inclus dans les réglementations fiscales. En Autriche, les exigences définies dans l'AFIR signifient que les points de recharge pour véhicules électriques sont soumis à la RKSV (Ordonnance sur la sécurité des caisses enregistreuses), qui exige que les entreprises enregistrent et signent de manière sécurisée chaque transaction dans une caisse enregistreuse électronique.

La RKSV en Autriche

L'Ordonnance sur la sécurité des caisses enregistreuses (Registrierkassensicherheitsverordnung, ou RKSV) en Autriche est en vigueur depuis 2017 et vise à garantir la transparence, réduire l'evasion fiscale et standardiser les transactions financières. Pour respecter les réglementations autrichiennes, les entreprises doivent mettre en œuvre l'obligation d'enregistrement individuel, l'obligation d'utilisation de caisse enregistreuse et l'obligation de délivrance de reçus.

Points de recharge pour véhicules électriques (VE)

Les stations de recharge pour VE sont considérées comme des distributeurs automatiques de biens et services et sont donc soumises aux exigences de la RKSV en tant que point de vente (POS) si la vente individuelle dépasse 20€. Si une station de recharge pour VE accepte des paiements ad hoc effectués directement au point de recharge via des méthodes considérées comme équivalentes aux espèces (par exemple, cartes de crédit ou de débit), les transactions doivent être enregistrées conformément à la RKSV. Le non-respect entraîne des sanctions allant jusqu'à 5 000€. Les transactions effectuées via des méthodes non considérées comme équivalentes aux espèces, comme les cartes RFID, sont généralement exemptées des exigences de la RKSV.

Ce que les fournisseurs de CPMS et les opérateurs de points de recharge doivent couvrir

• Obligation d'enregistrement individuel (Einzelaufzeichnungspflicht) : chaque transaction doit être enregistrée individuallement en utilisant un système de caisse enregistreuse électronique qui respecte les normes de la RKSV.
• Obligation d'utilisation de caisse enregistreuse (Registrierkassenpflicht) : les opérateurs doivent utiliser un système d'enregistrement électronique et sécuriser chaque transaction avec une signature automatique via un dispositif de sécurité (SE) ou une unité de création de signatures (SEE).
• Obligation de délivrance de reçus (Belegerteilungspflicht) : un reçu doit être délivré pour chaque transaction en espèces, soit en format papier ou numérique, pour garantir que toutes les transactions sont enregistrées avec précision, traitées via un système de caisse conforme et correctement documentées.

Quelles informations doivent être incluses sur un reçu conforme à la RKSV ?

Lors de la délivrance de reçus conformément à la RKSV en Autriche, il est essentiel d'inclure des détails spécifiques pour respecter les exigences légales. Ces normes aident à vérifier l'authenticité de chaque reçu et à prévenir la fraude :

• Une identification claire de la personne ou entreprise assujettie à l'impôt qui fournit le service (nom de l'entreprise)
• Un numéro de reçu unique et séquentiel attribué pour identifier la transaction commerciale
• La date et l'heure de délivrance du reçu
• La quantité et une description détaillée du service fourni
• Le montant du paiement (décomposé en montant net, montant de la taxe et montant total)
• Numéro d'identification de la caisse enregistreuse
• Signature lisible par machine (code QR contenant les données de transaction générées par le dispositif de sécurité)