Qu’est-ce que la loi Crea y Crece ?

Adoptée en Espagne en 2022, la loi Crea y Crece vise à encourager la création d’entreprises et à lutter contre les retards de paiement. L’une de ses mesures clés est l’obligation de la facturation électronique entre entreprises (B2B).

Qu’est-ce qu’une facture électronique selon la loi Crea y Crece ?

Une e-facture n’est pas un simple fichier PDF. C’est un document structuré, signé numériquement, contenant des données normalisées qui garantissent son intégrité, son authenticité et sa traçabilité. Elle doit inclure les informations de l’émetteur et du destinataire, le contenu de la facture (articles, montants, taxes, conditions de paiement) et les métadonnées nécessaires aux contrôles de conformité. Elle doit également être signée numériquement pour garantir son authenticité et pouvoir être échangée via des plateformes publiques ou privées. Les factures doivent être traçables (acceptées, rejetées, payées) et conservées de manière sécurisée pendant la durée légale. En résumé, selon la loi Crea y Crece, une e-facture est un document structuré, signé et réglementé, qui remplace progressivement les formats traditionnels avec toutes les garanties légales et techniques.

À qui s’applique la loi sur la facturation B2B ?

Elle s’applique aux entreprises et aux professionnels effectuant des transactions B2B, lorsque le destinataire est également une entreprise ou un professionnel. Elle ne s’applique pas encore aux transactions B2C avec les consommateurs finaux. Les grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros) devront se conformer en premier, suivies des PME et des travailleurs indépendants une fois le règlement technique finalisé.

Quand deviendra-t-elle obligatoire ?

Le calendrier dépendra de l’approbation du règlement technique par le gouvernement. Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 8 millions d’euros seront les premières concernées, suivies de toutes les autres.

Quel sera l’impact sur mon entreprise ?

Les factures devront être émises dans des formats structurés (UBL ou Facturae), signées numériquement et accompagnées d’états (envoyée, reçue, payée). Votre logiciel de facturation, ERP ou POS devra : * Générer les données selon le schéma requis * Utiliser des certificats numériques valides pour la signature * Conserver les enregistrements conformément aux exigences légales * S’interfacer avec des plateformes d’échange publiques ou privées

Quels formats sont acceptés pour la facturation B2B ?

Les principaux formats sont Facturae (basé sur XML, utilisé en Espagne) et UBL (standard européen). fiskaly SIGN ES prend en charge les deux et s’adapte automatiquement aux futures mises à jour techniques.

Carte de l’Espagne avec des textes sur l’API pour la facturation électronique B2B par fiskaly

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FAQ Loi Crea y Crece et facturation électronique B2B

Qu’est-ce que la loi Crea y Crece ?

Qu’est-ce qu’une facture électronique selon la loi Crea y Crece ?

À qui s’applique la loi sur la facturation B2B ?

Quand deviendra-t-elle obligatoire ?

Quel sera l’impact sur mon entreprise ?

Quels formats sont acceptés pour la facturation B2B ?

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