Le 16 juillet 2026, le ministère fédéral des Finances (BMF) et le ministère fédéral de la Justice (BMJ) allemands ont présenté un plan d'action commun de lutte contre la criminalité fiscale et financière. Le document rassemble une série de mesures envisagées, allant des poursuites pénales à des exigences concrètes au point de vente. Pour le commerce à forte intensité d'espèces, une annonce est particulièrement pertinente : l'introduction envisagée d'une obligation de caisse enregistreuse électronique (Registrierkassenpflicht). Cet article résume ce que le plan d'action prévoit à ce sujet.
L'obligation de caisse enregistreuse envisagée
Selon le plan d'action, une obligation de caisse enregistreuse (Registrierkassenpflicht) serait introduite pour les secteurs à forte intensité d'espèces. Le BMF indique comme objectif de lutter contre la fraude fiscale et d'empêcher les manipulations dans ces secteurs.
Jusqu'à présent, l'Allemagne n'impose pas d'obligation générale d'utiliser un système de caisse électronique : les entreprises peuvent aussi enregistrer leurs recettes en espèces au moyen d'une caisse ouverte (offene Ladenkasse). Une obligation de caisse enregistreuse signifierait que les entreprises des secteurs concernés devraient utiliser un système d'enregistrement électronique.
Le plan d'action ne mentionne pas de date précise d'entrée en vigueur. Il s'agit d'une mesure annoncée ; une procédure législative est encore en attente.
Allongement des délais de conservation et stockage des données
Outre l'obligation de caisse enregistreuse, le plan d'action contient d'autres points concernant l'enregistrement et le stockage des données pertinentes sur le plan fiscal:
- Le délai de conservation des pièces comptables serait porté des dix ans actuels à 15 ans.
- Les entreprises seraient tenues de stocker les données fiscalement pertinentes sur des serveurs miroirs (Spiegelserver) situés en Allemagne.
- Un système de déclaration de la TVA (Umsatzsteuermeldesystem) serait introduit afin de lutter contre la fraude à la TVA.
Autres mesures du plan d'action
Au-delà du domaine des caisses enregistreuses, le plan d'action prévoit plusieurs mesures de poursuite et de détection. Selon le BMF, elles comprennent notamment:
- un centre commun de lutte contre la criminalité fiscale et financière rattaché à la douane, destiné à coordonner les enquêtes de l'État fédéral et des Länder (inspiré, sur le plan organisationnel, du Centre commun de lutte contre le terrorisme, GTAZ);
- un centre d'analyse des données ainsi qu'une plateforme centrale de données dotée d'outils basés sur l'IA pour détecter les anomalies dans les données financières;
- la suppression, sous sa forme actuelle, de la déclaration spontanée exonératoire de peine (strafbefreiende Selbstanzeige);
- des sanctions plus sévères, dont des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 15 ans pour les cas particulièrement graves de criminalité fiscale organisée.
État actuel
Le plan d'action est une déclaration d'intention des ministères concernés. Les mesures citées, dont l'obligation de caisse enregistreuse et l'allongement du délai de conservation, sont annoncées, mais ne sont pas encore en vigueur. La question de savoir si, quand et sous quelle forme concrète elles seront mises en œuvre dépendra de la suite de la procédure législative.
À titre de contexte réglementaire: lorsqu'un système d'enregistrement électronique est utilisé, celui-ci doit déjà aujourd'hui être sécurisé par un système technique de sécurité certifié (TSS) conformément au règlement allemand sur la sécurité des caisses enregistreuses (KassenSichV).
