Le modèle danois de fiscalisation est mature et entièrement logiciel. Il n'existe ni dispositif de sécurité matériel ni certification obligatoire pour les systèmes de caisse. Les règles reposent plutôt sur un système numérique d'enregistrement des ventes qui signe chaque transaction et peut exporter un journal infalsifiable à destination de l'administration fiscale danoise (Skattestyrelsen).
À quoi ressemble la fiscalisation au Danemark ?
Le modèle danois de fiscalisation oblige certaines entreprises à enregistrer chaque vente dans un système numérique d'enregistrement des ventes (digitalt salgsregistreringssystem). Chaque transaction est signée numériquement et chaînée à la précédente, et le journal complet peut être exporté au format SAF-T Cash Register lorsque l'administration fiscale le demande.
La base légale est la loi danoise sur la TVA, les exigences techniques étant fixées à l'article 64 de l'arrêté sur la TVA (momsbekendtgørelsen). Depuis le 1er janvier 2024, ce système est obligatoire pour certains secteurs.
Qui est concerné ?
L'obligation s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions de DKK et dont l'activité principale relève de l'un de ces secteurs :
- Restaurants
- Cafés, pubs et boîtes de nuit
- Pizzerias, grills, glaciers et stands de restauration
- Épiceries et commerces de proximité (les supermarchés, la vente à domicile et la vente en ligne sont exclus)
En dehors de ces secteurs, l'administration fiscale danoise peut tout de même imposer à une entreprise, au cas par cas, d'utiliser un système conforme. Pour les éditeurs de logiciels de caisse, il est important de savoir où se situe la responsabilité : les systèmes de caisse ne sont pas enregistrés auprès de l'administration fiscale, et c'est le commerçant qui est responsable d'utiliser un système conforme aux exigences.
Quelles sont les principales exigences pour les logiciels de caisse au Danemark ?
Transactions signées numériquement et chaînées
Chaque transaction doit être signée au moment où elle est finalisée, et non par lots ou juste avant l'export. La signature utilise le standard RSA-SHA512-3072 et inclut la signature de la transaction précédente, ce qui crée une chaîne où toute manipulation est détectable.
Export SAF-T Cash Register
Le Danemark utilise le Standard Audit File for Tax (SAF-T) de l'OCDE comme format d'export. Le système de caisse doit générer lui-même le journal électronique signé sous forme de fichier XML au format danois SAF-T Cash Register. Le fichier est exporté lorsque Skattestyrelsen le demande, par exemple lors d'un contrôle.
Des enregistrements complets et intégrés
Le système doit journaliser toutes les actions, utiliser une numérotation continue des transactions par entreprise (sans trous ni remises à zéro), produire des rapports X et Z et conserver les données pendant au moins cinq ans. Les paiements par carte et mobile doivent être intégrés afin d'être enregistrés automatiquement, et les commandes en ligne, y compris celles passées via des plateformes de livraison, doivent être enregistrées comme les ventes en magasin.
Pas de certification, mais une preuve de conformité facultative
Contrairement à de nombreux autres marchés européens, Skattestyrelsen ne certifie ni n'homologue les systèmes d'enregistrement des ventes. Pour aider les éditeurs, elle met à disposition :
- Un script de vérification SAF-T pour contrôler la structure, le certificat et la signature des fichiers d'export
- Un modèle ISAE 3000 qui permet à un auditeur de confirmer qu'un système répond aux exigences
Le Danemark face aux autres modèles européens de fiscalisation
Le modèle le plus proche du Danemark est celui de la Norvège, qui utilise également SAF-T Cash Register et des signatures logicielles, mais exige des éditeurs qu'ils soumettent une déclaration de produit à l'administration fiscale norvégienne. L'Allemagne s'appuie sur une TSE certifiée, comme la TSE cloud fiskaly SIGN DE. En Suède, chaque caisse enregistreuse doit être connectée à une unité de contrôle certifiée ou à un système de contrôle cloud, une exigence que fiskaly SIGN SE couvre via API, et de nouvelles exigences de journalisation y entrent en vigueur en janvier 2027.
Et ensuite : comptabilité et facturation électronique
Les prochains changements au Danemark toucheront les entreprises via leur logiciel de comptabilité : en vertu de la loi sur la comptabilité (Bogføringsloven), les systèmes comptables standard doivent être enregistrés auprès de l'Autorité danoise des entreprises (Erhvervsstyrelsen), et de nouvelles exigences s'appliquent à ces systèmes à partir de 2027. Parallèlement, le Danemark remplace son format national de facture électronique OIOUBL par Nemhandel BIS 4, une version danoise de Peppol BIS 4.
- 1er janvier 2027 : Les systèmes comptables enregistrés doivent prendre en charge SAF-T version 2.1, le format de fichier standard pour exporter et partager les données comptables.
- 1er mars 2027 : Les fournisseurs de systèmes comptables enregistrés doivent faire valider l'entreprise de leurs clients via MitID, puis les inscrire à la facturation électronique sur le réseau NemHandel.
Les exigences pour 2027 sont fixées par l'arrêté n° 811 du 22 septembre 2026 et par le guide d'Erhvervsstyrelsen destiné aux fournisseurs de systèmes comptables standard (octobre 2026).
Avec le volet transfrontalier de VAT in the Digital Age (ViDA), la facturation électronique deviendra obligatoire pour les échanges B2B entre États membres de l'UE d'ici le 1er juillet 2030.
À retenir
- La fiscalisation au Danemark s'applique aux restaurants, cafés, bars, stands de restauration et commerces de proximité dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions de DKK.
- C'est un modèle entièrement logiciel : transactions signées et chaînées, et export SAF-T Cash Register sur demande.
- Il n'existe pas de certification officielle, et le commerçant porte le risque de non-conformité.
- Les exigences de facturation électronique pour les systèmes comptables s'étendent à partir de 2027.
Sources
- Skattestyrelsen : System til digital salgsregistrering (pour les fournisseurs)
- Skattestyrelsen : FAQ pour les développeurs et fournisseurs (juillet 2025)
- Skattestyrelsen : FAQ pour les entreprises (juillet 2025)
- Retsinformation : Arrêté n° 850 du 20 juin 2025 modifiant l'arrêté sur la TVA
- Danish Business Authority : Loi danoise sur la comptabilité (traduction anglaise)
- Erhvervsstyrelsen : E-fakturering
- Erhvervsstyrelsen : Guide sur les nouvelles exigences applicables aux systèmes comptables enregistrés
