Qu'est-ce que Verifactu ? : Questions fréquemment posées pour les développeurs de logiciels.

Oui, les exigences du système Verifactu incluent toutes les transactions enregistrées, qu'il s'agisse de factures simplifiées ou complètes.

Oui, Verifactu s'applique à tout logiciel en Espagne avec des capacités de facturation, y compris les systèmes POS, ERP, les systèmes de gestion hôtelière (CMS), les programmes de facturation commercialisés par des développeurs indépendants (ISV), ou les logiciels d'entreprise développés sur mesure.

Oui, Verifactu sera obligatoire pour l'émission de tout type de facture en Espagne par une entreprise ayant un domicile fiscal sur le territoire espagnol (à l'exclusion des trois provinces du Pays basque, qui doivent se conformer à TicketBAI, et les entreprises basées en Navarre, qui sont soumises à une réglementation de reporting fiscal séparée actuellement en développement).

Les réglementations SII (Fourniture Immédiate d'Information) et Verifactu coexisteront, mais il n'a pas été spécifié si elles peuvent être appliquées optionnellement en parallèle. En principe, une entreprise déjà conforme au SII n'a pas besoin de se conformer en plus à Verifactu.

La réglementation indique que les sanctions seront partagées entre l'entreprise utilisant le logiciel et le développeur si ce dernier ne respecte pas les exigences de la loi. Les amendes pour non-conformité peuvent atteindre jusqu'à 50 000€ annuellement pour l'utilisateur et jusqu'à 150 000€ par an par client pour les fabricants ou distributeurs de logiciels dont le logiciel ne respecte pas la Loi Anti-Fraude.

La réglementation est claire à ce sujet : tous les logiciels avec des capacités de facturation en Espagne doivent se conformer aux réglementations Verifactu. Mais le contribuable décidera quelle méthode de soumission utiliser.

Tous les logiciels de facturation opérant en Espagne seront tenus de respecter les exigences des logiciels anti-fraude à partir du 29 juillet 2025. Le non-respect de la réglementation à temps peut entraîner des sanctions importantes. Il est essentiel de commencer à chercher une solution simple dès que possible pour s'assurer que votre logiciel ne se conforme pas seulement à la réglementation avant le 29 juillet 2025, mais reste constamment mis à jour pour répondre aux exigences techniques de l'Agence fiscale au fil du temps. Si vous êtes intéressé, vous pouvez consulter notre API Verifactu.

La réglementation spécifie que le contribuable choisira s'il veut adhérer au mode Verifactu ou Non-Verifactu. Le contribuable peut passer du mode Non-Verifactu au mode Verifactu à tout moment de l'année, mais une fois qu'il adopte le mode Verifactu, il doit rester dans ce mode jusqu'à la fin de l'année fiscale, c'est-à-dire le 31 décembre de cette année.

La réglementation Verifactu affecte tous les types de facturation, qu'il s'agisse de B2B ou B2C. Toute transaction et facture émise doit se conformer aux exigences techniques de la Loi Anti-Fraude.

Oui, la Loi Anti-Fraude est obligatoire sur tout le territoire espagnol, à l'exclusion des trois provinces basques et de la Navarre, qui ont leurs propres réglementations de reporting fiscal.

L'Agence fiscale développe une plateforme gratuite pour les freelances et entreprises avec de faibles volumes de facturation. La saisie de données sur cette plateforme sera manuelle, la rendant moins optimale pour les entreprises avec des volumes de facturation moyens à élevés ou celles qui ont besoin d'automatiser ce processus pour économiser du temps et des ressources. Pour de tels cas, il existe diverses solutions de marché disponibles pour répondre aux exigences techniques, comme notre API Verifactu. Si vous avez des questions sur l'implémentation de l'API, vous pouvez visiter notre page développeur pour la documentation technique et les guides d'implémentation.

Si les revenus locatifs sont perçus par une entreprise ou un professionnel dans l'exercice de son activité économique, ils seront soumis aux obligations définies dans la réglementation Verifactu. Cela signifie qu'ils doivent utiliser des systèmes de facturation qui se conforment aux exigences techniques et légales établies dans la réglementation.

En cas de panne de courant, défaillance système, problèmes de connexion internet, ou inopérabilité temporaire du service électronique de l'Agence fiscale, les délais de soumission seront prolongés jusqu'au rétablissement de service. Tout incident affectant la soumission aux autorités fiscales ne nécessite pas l'interruption de la facturation de l'entreprise. Les activités commerciales peuvent continuer normalement, et les systèmes doivent envoyer les enregistrements dès que la connexion est rétablie.

L'Agence fiscale offre deux options pour la conformité à la Loi Anti-Fraude. La première est le mode Verifactu, qui implique l'envoi de tous les enregistrements de facturation aux autorités fiscales en temps réel au moment où une transaction se produit. En mode Non-Verifactu, les enregistrements n'ont pas besoin d'être envoyés à l'AEAT en temps réel mais doivent être signés électroniquement (y compris la gestion des certificats de signature) et stockés pour pouvoir être envoyés à l'AEAT si requis, comme lors d'un audit. La conformité à l'une de ces deux méthodes de reporting est obligatoire pour toutes les entreprises et professionnels, mais chaque contribuable peut choisir entre le mode Verifactu ou Non-Verifactu.

Oui, les factures émises sous le système Verifactu doivent inclure un code QR et le texte "VERIFACTU" ou la phrase "Facture vérifiable au siège électronique de l'AEAT". Le code QR doit adhérer aux spécifications techniques, y compris les dimensions et conditions de génération. Le contenu du code QR sera une URL vérifiant la transmission d'informations au siège électronique de l'AEAT, incluant les détails de la facture émise et de son émetteur. Pour les factures émises électroniquement, le code QR peut être remplacé par l'URL qu'il contient.

En mode Non-Verifactu, les factures doivent encore inclure un code QR. Ce code QR peut être utilisé pour une vérification future en cas d'audits ou de demandes de l'AEAT, même s'il n'y a pas de communication en temps réel.

Les contribuables qui se conforment au SII sont exemptés de l'impression du code QR.

Selon les réglementations Verifactu, tout changement à une facture qui modifie son contenu, qu'il soit économique ou non économique (comme les commentaires, l'adresse de livraison, etc.), nécessite l'émission d'une facture rectificative.

Non, les sauts de numérotation dans les factures ne sont pas autorisés. Les factures doivent toujours avoir un ordre de numérotation séquentiel.

Cela dépend du mode de conformité. En mode Verifactu, il est nécessaire d'envoyer les informations en temps réel aux autorités fiscales pour qu'elles soient comptabilisées comme définitives. En mode Non-Verifactu, une fois la facture signée et stockée, elle est considérée comme définitive.

Pour Verifactu, la certification des logiciels conformes sera effectuée via une Déclaration Responsable. À ce moment, l'AEAT n'a pas partagé les modèles exacts ou le processus, mais chez fiskaly, nous sommes en communication constante avec l'AEAT et faciliterons ce processus autant que possible pour nos clients.

Les contribuables ne sont pas tenus de soumettre une Déclaration Responsable ; cette responsabilité incombe uniquement à fiskaly et au fabricant ou fournisseur de logiciel.

Une fois notre solution SIGN ES intégrée, et tant que le contrat est en vigueur, fiskaly gère le stockage de ces fichiers. Tous les fichiers sont disponibles via notre tableau de bord API pour un accès facile.

Les données sont toujours envoyées au format JSON, avec les détails de facture pertinents spécifiés dans la documentation.

Oui. Nous stockons tous les enregistrements, soutenus par notre certification ISO 27001, pour une période dépassant les exigences légales pour différents types de factures.

La signature numérique utilisée par SIGN ES appartient à fiskaly, agissant comme un collaborateur social.

Avec notre API Verifactu, les fichiers sont signés en utilisant le certificat de fiskaly. Pour permettre cela, un document de représentation doit être signé entre fiskaly, le contribuable et/ou le POS.

Oui, toutes les actions peuvent être effectuées via des endpoints.

Le logiciel doit avoir sa propre Déclaration Responsable, formatée et accessible comme établi dans la réglementation correspondante. fiskaly prépare un guide simple pour aider nos clients à comprendre clairement le contenu et la procédure.

Oui. L'API Verifactu de fiskaly répond à toutes les exigences techniques de la réglementation et inclut un système de révision des fichiers rejetés pour assurer la disponibilité des informations en cas d'incidents. L'intégration inclut des endpoints pour effectuer toutes les actions couvertes par la réglementation.

Le guide d'intégration contient tous les champs possibles pour une facture, dans la section dédiée à la création de factures.

Oui, elle peut l'être. Voici un tutoriel avec plus de détails, récemment publié par l'un de nos clients.

Il y a des endpoints disponibles pour chaque utilisateur de logiciel pour fournir cette information de manière autonome, comme requis par la réglementation.

Chez fiskaly, nous nous efforçons toujours de nous adapter à nos clients en fonction de leur taille, volume de transactions, modèle commercial, et plus encore. Si vous êtes intéressé à en savoir plus sur nos prix en détail, veuillez nous écrire, et nous discuterons de votre cas spécifique.

Oui, notre API SIGN ES combine la conformité à la fois à TicketBAI et Verifactu sous une seule intégration. Basé sur notre vaste expérience dans d'autres marchés européens et le temps que nous avons passé à travailler avec TicketBAI, nous avons appris que pour les développeurs de logiciels, la clé n'est pas seulement d'implémenter la solution initiale pour se conformer aux différentes réglementations mais aussi de mettre constamment à jour le logiciel pour assurer une conformité continue aux exigences de diverses autorités fiscales et éviter des sanctions importantes.

De plus, avec notre API SIGN ES, vous ne répondrez pas seulement aux exigences de Verifactu et TicketBAI mais serez également préparés à vous conformer aux futures réglementations fiscales actuellement en développement pour la Navarre, ainsi qu'aux exigences obligatoires de facturation électronique B2B sous la "Ley Crea y Crece" (Loi Créer et Croître). Avec une seule intégration, vous pouvez assurer la conformité aux prochaines réglementations fiscales et de facturation en Espagne.