Qu'est-ce que Verifactu ? : Questions fréquemment posées pour les développeurs de logiciels

Camille MendonçaExperte en fiscalisation Espagne

10/02/20258 min temps de lecture

Chez fiskaly, nous comprenons que la transition vers la conformité avec Veri*factu soulève de nombreuses questions pour les freelances, les entreprises et surtout les développeurs de logiciels, qui doivent se conformer aux exigences techniques de la loi avant tout le monde, avec une date limite du 29 juillet 2025. Lors de nos récents webinaires, nous avons reçu un nombre écrasant de questions sur la réglementation et notre API Verifactu. Pour cette raison, nous avons préparé cet article compilant les questions les plus fréquemment posées et leurs réponses. Nous espérons que vous trouverez les solutions pour adapter votre logiciel facilement et vous conformer à la Loi Anti-Fraude.

ℹ️ Les réponses fournies par fiskaly Iberia S.L. sont uniquement à titre informatif et n'ont pas de valeur juridique contraignante. fiskaly Iberia S.L. n'est pas un cabinet de conseil fiscal mais un développeur de logiciels de conformité fiscale, donc les informations fournies sont de nature consultative. Dans tous les cas, toute activité liée à la facturation et à la fiscalité doit toujours être consultée avec un conseiller fiscal qui comprend les implications spécifiques de chaque réglementation pour les entreprises ou professionnels individuels.

Obligation de se conformer à Verifactu pour différents types d'entreprises et développeurs de logiciels

Les factures simplifiées (par exemple, les tickets de vente de bar) doivent-elles également être envoyées à l'Agence fiscale ?

Verifactu s'applique-t-il à tous les logiciels de facturation, tels que les systèmes POS, les plateformes e-commerce, ERP et les marketplaces ?

Verifactu s'applique-t-il également aux factures des boutiques virtuelles et plateformes e-commerce vendant des services en ligne en Espagne et à l'étranger ?

Si une entreprise adhère volontairement au SII, est-elle exemptée de se conformer à la Loi Anti-Fraude ? Verifactu peut-il être mis en œuvre parallèlement au SII, même s'il n'est pas requis ?

Si un ancien client continue d'utiliser mon ancien logiciel (sans Verifactu), puis-je être sanctionné ? Si le client utilise une version obsolète du logiciel sans contrat de support, qui est responsable ?

Puis-je avoir des clients dans mon logiciel qui veulent adhérer à Verifactu et d'autres qui ne le veulent pas ? Si moi, en tant que développeur, décide d'utiliser le mode Verifactu, cela signifie-t-il que mes clients ne peuvent pas choisir autrement ?

Que se passe-t-il si je ne fais pas les modifications logicielles requises d'ici le 29 juillet 2025 ?

Qui gère qui est soumis au mode VeriFactu ou Non-VeriFactu, ou aux exemptions ? Ou le contribuable sera-t-il responsable de sélectionner le mode ?

Verifactu est-il obligatoire pour les boutiques B2C également ?

Ceuta et Melilla doivent-elles également se conformer à Verifactu ?

L'Agence fiscale fournira-t-elle un logiciel Verifactu gratuit ?

Les transactions de revenus locatifs relèvent-elles de Verifactu ?

Exigences techniques Verifactu et processus de facturation

Que se passe-t-il si la connexion est perdue et l'API ne peut pas être accédée ?

Que signifie le mode Non-Verifactu ? Est-il obligatoire pour tous ?

Sera-t-il obligatoire d'inclure des informations supplémentaires sur la facture, comme un code QR ?

Si une entreprise opte pour le mode Non-Verifactu, quel est le but du code QR si aucune communication avec les autorités fiscales n'a été établie et que le client ne peut pas vérifier la facture ?

J'ai des clients qui sont déjà sous SII et d'autres qui ne le sont pas. Des informations supplémentaires devront-elles être incluses sur les factures (complètes ou simplifiées) indiquant que l'entreprise n'affiche pas le code QR parce qu'elle se conforme au SII ?

Si je dois modifier des détails tels que des commentaires ou l'adresse de livraison sur une facture (c'est-à-dire des données non économiques), dois-je également émettre une facture rectificative ?

L'utilisateur de notre logiciel peut-il émettre des factures avec une numérotation sautée ? Si oui, comment de tels sauts peuvent-ils être justifiés ?

Quand une facture est-elle considérée comme émise ? Est-ce au moment où l'enregistrement est sauvegardé, ou doit-elle être envoyée pour être considérée comme définitive ?

Déclaration Responsable pour Verifactu

Dans TicketBAI, pour certifier un logiciel comme conforme, un rapport, une vidéo montrant les processus critiques, etc., doivent être soumis. Comment la conformité logicielle sera-t-elle certifiée sous Verifactu ?

Pour soumettre la Déclaration Responsable, y aura-t-il une section dédiée dans le panneau de contrôle fiskaly utilisé par nos clients finaux ?

SIGN ES : comment fonctionne l'API Verifactu de fiskaly

Où le fichier XML est-il stocké ?

L'API Verifactu nécessite-t-elle toujours des données au format JSON, que vous convertissez ensuite en XML, ou sont-elles envoyées directement en XML ? TicketBAI utilise XML.

fiskaly gère-t-il également le stockage des enregistrements ?

La signature numérique utilisée est-elle celle de fiskaly ou du contribuable ?

Comment les certificats clients seront-ils gérés ? fiskaly les gère-t-il ? fiskaly respecte-t-il les exigences EIDAS ? Les développeurs doivent-ils remplir des exigences supplémentaires, même s'ils ne facilitent que le certificat pour fiskaly ?

Les actions du tableau de bord peuvent-elles être effectuées via l'API ?

Une fois les appels API Verifactu implémentés dans notre logiciel, est-il nécessaire de certifier le logiciel avec l'AEAT ?

Où pouvons-nous trouver la documentation pour les informations qui doivent être envoyées dans le JSON de l'API pour chaque facture ? Par exemple, factures avec détails complexes, plusieurs types de TVA, surcharge d'équivalence, remises de paiement anticipé, retenues, etc. ?

L'API Verifactu peut-elle être intégrée avec Filemaker ?

En cas de demande d'information de l'AEAT, fiskaly fournirait-il directement l'information à l'AEAT ?

Quel est le coût d'intégration de l'API Verifactu de fiskaly ?

L'API SIGN ES de fiskaly peut-elle être utilisée pour se conformer à la fois à Verifactu et TicketBAI simultanément ?

Verifactu pour les fournisseurs de logiciels en Espagne 2025

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