TicketBAI & VeriFactu : Obligations légales et qui est concerné

Vous vous demandez quelles exigences de fiscalisation en Espagne vous concernent et comment rester conforme ? Dans cet article de blog, nous expliquons les obligations légales autour de TicketBAI et Veri*factu et qui est concerné par celles-ci.

Fiscalisation en Espagne

En général, la fiscalisation vise à enregistrer toutes les transactions de points de vente tout en les protégeant contre la manipulation et en les archivant. L'administration fiscale reçoit ainsi une déclaration complète de taxe sur les ventes.

Dans les provinces basques d'Araba, Gipuzkoa et Bizkaia, les exigences de fiscalisation seront réglementées par TicketBAI, qui entre en vigueur entre 2021 et 2024. Dans les autres régions d'Espagne, les exigences de fiscalisation devront être respectées avec le logiciel Veri*factu, prévu pour 2024.

TicketBAI

TicketBAI (ou TBAI) est un système de fiscalisation basé sur logiciel qui est mis en œuvre dans le Pays basque entre 2021 et 2024 et fait respecter les exigences de fiscalisation. À Bizkaia, TicketBAI fait partie de la stratégie de contrôle plus large BATUZ.

Obligations légales

Pour respecter les exigences légales de TicketBAI, le contribuable doit avoir une connexion Internet, un logiciel ou programme de facturation et un certificat numérique. Cela permet la génération électronique de fichiers XML, leur soumission aux autorités fiscales et l'ajout de codes d'identification et de codes QR aux factures.

Ceux qui sont concernés par TicketBAI doivent utiliser un logiciel de facturation ou de point de vente qui protège les factures contre la manipulation ou la suppression. Si vous avez une adresse légale dans le Pays basque et émettez des factures ou des reçus de vente, ou si vous vendez des logiciels à des entreprises basées dans le Pays basque, TicketBAI s'appliquera à vous.

Qui est concerné par TicketBAI ?

TicketBAI est pertinent pour toutes les personnes physiques et morales et entités qui exercent des activités économiques dans la juridiction de l'Administration fiscale basque liées à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés.

Conformément à l'Accord économique établi avec la Communauté autonome du Pays basque (Loi 12/2012 du 23 mai), cela s'applique à ceux qui émettent des factures ou des reçus de vente et ont une adresse légale dans le Pays basque.

VeriFactu

Pour les autres régions d'Espagne, les exigences de fiscalisation devront être respectées en utilisant le logiciel Veri*factu, dont la mise en œuvre est prévue pour 2024. Les systèmes VeriFactu sont des logiciels de facturation qui respectent les exigences de la loi espagnole anti-fraude (Loi 11/2021 du 9 juillet) et communiquent en temps réel avec l'Autorité fiscale espagnole.

Obligations légales

Les obligations légales exactes concernant Verifactu ne sont pas encore définies, mais il est attendu que les logiciels Verifactu devront être en place d'ici juillet 2024.

Bien que les spécifications techniques n'aient pas encore été publiées, la législation en projet exige que les factures contiennent un code QR et le terme "Veri*factu" ou "Factura verificable en la sede automática de la AEAT" (facture vérifiable au siège automatique de l'AEAT - Agence nationale des impôts). Actuellement, l'envoi des registres à l'autorité fiscale est volontaire, mais le logiciel doit avoir la capacité de le faire sur demande, par exemple lors d'un audit.

Qui est concerné par VeriFactu ?

La conformité VeriFactu sera obligatoire pour les entreprises et les travailleurs indépendants sur l'ensemble du territoire espagnol et sera compatible avec les réglementations TicketBAI spécifiques du Pays basque.

De plus, il semble que VeriFactu ne remplacera pas le système SII (Approvisionnement immédiat d'informations), mais inclura les contribuables qui n'étaient pas auparavant obligés de respecter le SII.

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