Recodification TVA du CGI au CIBS : impact sur le logiciel de caisse certifié

La France recodifie ses règles de TVA du CGI vers le CIBS. Le transfert prend effet le 1er janvier 2027. Il s'agit d'une recodification « à droit constant » : le fond des règles ne change pas, seule change leur place dans le code. Pour les obligations de fiscalisation, il n'y a rien à faire. Le seul point à retenir est la nouvelle référence juridique : les éditeurs de logiciels de caisse doivent désormais identifier le nouvel article dans leurs propres documents et dans ceux transmis à leurs clients. Les références aux anciens articles du CGI restent valables en parallèle jusqu'au 30 juin 2028: il n'y a donc aucune urgence.

Ce qui se passe

L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère les dispositions relatives à la TVA du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Un second texte, la récente ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, a fixé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2027 (initialement prévue au 1er septembre 2026) et intégré les mesures de TVA adoptées depuis décembre 2025, y compris celles de la loi de finances 2026.

Cette évolution s'inscrit dans un projet plus large, engagé depuis 2021 et 2022, visant à regrouper les règles de fiscalité indirecte française — jusqu'ici réparties entre le CGI, le code des douanes et d'autres — au sein d'un Code des impositions sur les biens et services unique. La TVA est l'un des derniers grands blocs à être transféré, ce qui explique l'ampleur du changement sur le papier, même s'il laisse les règles elles-mêmes inchangées.

Ce que la recodification ne change pas

| Élément | Statut | | ---------------------------------------------------------------------- | ---------------- | | L'obligation de fiscalisation | Inchangée | | Exigences ISCA (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage) | Inchangées | | Exclusion du B2B | Inchangée | | Sanction de 7 500 € par logiciel non conforme | Inchangée | | Produit et intégration fiskaly | Aucun changement |

Ce qui change réellement

Uniquement la référence juridique. L'obligation passe de l'article 286, I, 3° bis du CGI à l'article L. 216-48 du CIBS (champ : L. 216-38 et L. 216-39). C'est le type de référence qui figure dans vos contrats, votre attestation individuelle de l'éditeur et vos documents commerciaux.

Ce que cela implique concrètement pour vous

• Rien ne change dans votre intégration ni votre paramétrage : aucune migration, aucune nouvelle configuration, aucune re-certification.
• Les contrats et documents existants qui citent l'article du CGI restent valables tels quels. La substitution du CGI par le CIBS s'opère automatiquement, de plein droit, pour les textes législatifs et réglementaires existants, les actes administratifs, les factures et les contrats. Il n'y a rien à rééditer.
• Lors de votre prochaine mise à jour ou émission de contrats, de votre attestation individuelle de l'éditeur ou d'autres documents commerciaux, vous pouvez utiliser la référence CIBS. Vous avez jusqu'au 30 juin 2028 pour effectuer le changement, la référence au CGI étant admise dans l'intervalle.

À ne pas confondre avec la facturation électronique

Cette recodification concerne l'obligation anti-fraude relative aux logiciels de caisse et systèmes de point de vente certifiés. Elle est distincte de la généralisation de la facturation électronique. Les deux suivent des calendriers comparables, et le transfert de la TVA a précisément été reporté au 1er janvier 2027 pour éviter tout chevauchement avec le déploiement de la facturation électronique du 1er septembre 2026.

fiskaly suit la recodification et reflétera les références mises à jour dans sa documentation. Si le périmètre ou les dates applicables venaient à changer de nouveau, nous vous en informerons.

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