Les reçus électroniques en Europe : réglementations et calendriers
Il vous est probablement arrivé de prendre un reçu au supermarché, de le ranger à la hâte, puis de l’oublier aussitôt. Ce document en apparence banal se trouve pourtant au centre d’une profonde transformation à l’échelle européenne. De Paris à Vienne, de Stockholm à Rome, les autorités réduisent systématiquement l’usage du reçu papier — et le changement s’accélère, souvent plus vite que les entreprises ne l’anticipent.
La poussée vers les reçus numériques est étroitement liée à la conformité fiscale, aux données des consommateurs, aux substances toxiques environnementales,l’un des contentieux les plus controversés actuellement examinés par la Cour de justice de l’Union européenne. D’ici fin 2026, le reçu que l’on jette négligemment pourrait faire partie d’une traçabilité numérique strictement encadrée, ou bien disparaître au profit d’un format entièrement dématérialisé
Décryptons ce qui se passe dans chaque région d’Europe et ce que cela signifie pour votre entreprise.
🇫🇷 France : les reçus numériques par défaut
Statut : impression automatique des reçus papier interdite
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2023
Base légale : loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC)
La France n’a pas attendu une « autorisation » : elle a simplement interdit l’impression automatique des reçus papier. Depuis le 1er janvier 2023, en application de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), les commerçants n’impriment plus de ticket par défaut. Le client peut toujours obtenir un reçu papier sur demande ; la logique s’est inversée : d’abord le numérique, le papier à titre d’exception.
Pourquoi la France a-t-elle fait ce choix ? Parce que les reçus en papier thermique, qui représentent plus de la moitié de tous les reçus en Europe, contiennent des substances chimiques toxiques comme le BPA ou le BPS, ce qui les rend non recyclables et dangereux. L’un des arguments clés est que détenir un reçu thermique pendant plus de 10 secondes peut exposer à ces substances nocives, associées à des cancers et à des perturbations hormonales. Les commerçants produisent à eux seuls environ 10 600 rouleaux de papier thermique par an, chacun générant environ 2,5 grammes d’émissions de carbone sur l’ensemble de son cycle de vie.
Les clients français reçoivent désormais leurs reçus par SMS, e-mail, QR codes ou applications bancaires. Dans ce contexte, la conformité au RGPD devient souvent un point bloquant, nécessitant des recherches supplémentaires, des ajustements opérationnels et une charge globale accrue. Les commerçants qui collectent des adresses e-mail ou des numéros de téléphone pour envoyer des reçus numériques sont soumis à des règles strictes de protection des données. Ils ne peuvent utiliser ces données que pour la transmission du reçu, ne peuvent pas les exploiter à des fins de marketing non sollicité et doivent les supprimer après l’envoi.
Point clé à retenir
La France a prouvé que c’était possible. Le véritable test consiste à savoir si les entreprises se sont adaptées ou ont simplement ignoré les règles.
🇩🇪 Allemagne : incertitude juridique dans l’attente d’une décision de la CJUE
Statut : reçus numériques autorisés sous conditions strictes
Réglementations clés : Obligation d’émission des reçus (2020), KassenSichV, exigences TSS
La situation en Allemagne se précise également pour le reçu électronique. En vertu de la Belegausgabepflicht (obligation de délivrance de reçus) de 2020 et de l'ordonnance sur la sécurité des caisses (KassenSichV), les commerçants peuvent émettre des reçus numériques, mais sous des exigences strictes en matière de sécurité et d’inviolabilité. Chaque transaction doit être enregistrée avec un dispositif de sécurité technique certifié (TSS), signée numériquement et rendue vérifiable, ce qui était traditionnellement interprété comme nécessitant un reçu imprimé.
La nouvelle pratique consistant à afficher un code QR permettant de télécharger un reçu numérique a naturellement engendré des discussions parmi les experts juridiques. En août 2025, une chaîne de supermarchés allemande a proposé aux clients un choix : reçu papier ou QR code menant à un reçu numérique. L’Office régional de métrologie de Basse-Saxe s’y est opposé, invoquant la directive sur les instruments de mesure, qui semble exiger des reçus imprimés et permanents. L’affaire a été portée devant la Cour de justice de l’Union européenne, qui doit désormais déterminer si les QR codes satisfont les normes juridiques de l’UE. Cette affaire est d’une importance capitale, car la décision de la CJUE donnera le ton pour toute l’Europe.
Au même moment , l'adoption s'accélère, mais il reste encore du chemin à parcourir.
La récente enquête « L'Allemagne à la caisse » menée par fiskaly et réalisée par l'institut d'études de marché Appinio (novembre 2025) a révélé que l'acceptation des reçus électroniques par les consommateurs est mitigée, mais globalement positive : 43,1 % des personnes interrogées considèrent les reçus numériques comme une alternative judicieuse aux reçus papier et seraient prêtes à les utiliser, tandis que 22,5 % les considèrent également comme une bonne alternative, mais ne les utiliseraient pas personnellement.
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises sont tenues de déclarer leurs systèmes de point de vente électroniques aux autorités fiscales, y compris les détails de certification TSS, avec de lourdes sanctions en cas de non-conformité. À compter du 31 juillet 2025, tous les systèmes existants devront être enregistrés sous peine d’amendes.
Point clé à retenir
L’Allemagne dispose du cadre juridique et de l’opportunité pour proposer dès aujourd’hui des reçus électroniques, éventuellement en combinaison avec la transition vers la facturation électronique. La décision sur les QR codes pourrait confirmer que les reçus électroniques via QR code sont juridiquement équivalents, ouvrant ainsi la voie à une dématérialisation totale et à une offre exclusivement numérique.
🇮🇹 Italie : transition obligatoire progressive
Statut : interdiction progressive de l’impression automatique des reçus papier approuvée
Base légale : résolution parlementaire n° 7-00286 (juin 2025)
L’Italie avance de manière réfléchie mais déterminée. En juin 2025, elle a approuvé la résolution n° 7-00286, introduisant une interdiction progressive de l’impression automatique des reçus papier. Le calendrier est échelonné :
- 1er janvier 2027 : les grandes enseignes doivent passer aux reçus numériques
- 1er janvier 2028 : les entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires sont tenues de se conformer aux exigences applicables
- 1er janvier 2029 : l’obligation s’étend à tous les commerçants
Comme en France, les reçus papier restent disponibles sur demande, tandis que le numérique devient la norme par défaut. Les reçus pourront être transmis par SMS, e-mail ou via des applications mobiles, et envoyés directement aux clients au point de vente. Les commerçants devront mettre à niveau leurs systèmes de caisse afin que les données de transaction soient déclarées (comme c’est déjà le cas) et, en outre, remises aux clients sous forme de reçu..
Point clé à retenir
L’Italie s’engage à finaliser la transition d’ici 2029, laissant aux entreprises le temps de se préparer.
🇧🇪 Belgique : une approche axée sur l’infrastructure
Statut : reçus papier facultatifs ; aucune interdiction directe
Orientation stratégique : TVA à l’ère du numérique (ViDA)
En 2023, la Belgique a rendu les reçus papier facultatifs pour les transactions de détail. Pas d’interdiction, mais un changement de cap politique clair en faveur des alternatives numériques. Le gouvernement n’a pas créé de moment législatif spectaculaire. Il a plutôt indiqué la direction à suivre et laissé les forces du marché accélérer la transition
Plus encore, la Belgique s’est imposée comme terrain d’expérimentation pour l’initiative européenne plus large ViDA (TVA à l’ère du numérique). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, toutes les factures B2B doivent être émises au format électronique, sur une infrastructure pensée pour intégrer les reçus numériques. D’ici au 1ᵉʳ janvier 2028, la Belgique déploiera une déclaration électronique quasi en temps réel : l’administration fiscale recevra les données de facturation au moment même de leur transmission entre entreprises. Avec l’adoption de ViDA en mars 2025, le législateur a supprimé tout conditionnel, rendant l’obligation irrévocable.
Point clé à retenir
La Belgique ne vise pas l’interdiction des reçus, mais la mise en place d’une infrastructure numérique qui rendra le papier obsolète.
🇦🇹 Autriche : numérisation volontaire
Statut : reçus numériques facultatifs explicitement autorisés
Base légale : Cash Register Package 2026 (10 décembre 2025)
Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2026
L’Autriche a publié, le 10 décembre 2025, son « Ensemble caisse enregistreuse 2026 », qui adopte une approche volontairement permissive en matière de reçus numériques. À compter du 1ᵉʳ octobre 2026, les entreprises pourront émettre des reçus numériques facultatifs via QR code ou lien web, sans plafond de valeur de transaction. L’Autriche lève ainsi les freins à l’adoption du numérique tout en maintenant le principe du volontariat : le reçu papier demeure disponible sur demande, mais les commerçants bénéficient désormais d’une autorisation explicite pour passer au numérique.
Il convient de rappeler que le cadre central RKSV (réglementation sur la sécurité des caisses enregistreuses) , en vigueur depuis 2017 demeure inchangé : chaque transaction doit être systématiquement enregistrée de manière sécurisée, signée numériquement et vérifiable via des reçus comportant des QR codes. Cela garantit une transparence continue et lutte contre la fraude à la TVA et à l’impôt.
Point clé à retenir
L’Autriche permet l’adoption du numérique sans l’imposer, positionnant le pays comme favorable aux entreprises tout en progressant vers la numérisation.
🇸🇪 Suède : un environnement entièrement axé sur le numérique
Statut : les reçus papier ne sont plus requis
Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2024 (réforme comptable)
La Suède a adopté une approche totalement différente. Plutôt que de réglementer les reçus au point de vente, elle a réformé ses exigences comptables. Depuis le 1er juillet 2024, les entreprises suédoises ne sont plus tenues de conserver des reçus papier une fois que ceux-ci ont été numérisés.
Les implications sont majeures : les entreprises peuvent désormais scanner un reçu papier et le jeter, à condition que sa copie numérique soit sécurisée et inaltérable. Les informations doivent toujours être conservées pendant sept ans, mais elles peuvent exister exclusivement sous forme numérique.
Plus radicalement, fin 2024, l'Agence fiscale suédoise a mis à jour sa position, déclarant que les commerçants sont désormais autorisés à proposer uniquement des reçus numériques et ne sont pas tenus d’offrir une alternative papier. Le refus d’un reçu numérique par le client ne dispense pas le commerçant de délivrer le reçu ; si un client ne peut pas ou ne veut pas recevoir de reçu numérique, c’est son choix, et le commerçant, lui, remplit son obligation.
Point clé à retenir
La Suède a dissocié les reçus du papier, instaurant un environnement résolument plus numérique.
🇪🇸 Espagne : des bases techniques sans obligation
Statut : reçus papier toujours autorisés
Systèmes clés : Verifactu, plateformes de numérisation agréées par l’AEAT
L’Espagne privilégie la mise en place d’une infrastructure élaborée pour les transactions électroniques plutôt que d’imposer d’emblé la numérisation des reçus. À ce stade, les reçus papier ne sont pas interdits. En revanche, les entreprises peuvent numériser légalement leurs justificatifs et détruire l’original papier une fois le scan réalisé via des plateformes agréées, conformément aux réglementations de l’AEAT (l’administration fiscale espagnole). Le processus exige la capture directe et intégrale des reçus ou des factures directement via la caméra mobile (et non à partir d’un fichier existant), garantissant la certification et la traçabilité lors d’audits.
Le système Verifactu, qui requiert un QR code et une signature numérique, prépare le terrain à une éventuelle obligation de reçus numériques. , Aucune date officielle n’a été encore fixée à ce jour
Point clé à retenir
L’Espagne facilite aujourd’hui l’usage des reçus et factures dématérialisés en déployant l’architecture technique et juridique d’un futur numérique, sans fixer de date butoir
Ce que la numérisation des documents signifie pour votre entreprise
Ce qui relie tous ces éléments, c’est la construction, à l’échelle européenne, d’une infrastructure de conformité fiscale en temps réel. En centralisant les données de reçus et de factures issues des transactions B2C, B2B et B2G, l’Europe bascule vers des contrôles continus des transactions plutôt que de s’en remettre à de simples audits périodiques.
L’interdiction française a donné un signal fort, mais chaque pays trace désormais sa propre voie selon ses priorités locales, ses enjeux de collecte et sa culture d’entreprise. La décision attendue de la CJUE sur les QR codes en Allemagne pourrait rebattre les cartes : si la Cour juge les reçus numériques conformes aux normes de l’UE, des effets domino sont probables.
La question pour votre entreprise n’est plus si elle doit passer au numérique, mais quand. Investir dans les systèmes de point de vente, les infrastructures de collecte et des canaux de communication conformes au RGPD n’est plus optionnel.
Disposez-vous d’un prestataire capable de vous guider dans le labyrinthe réglementaire national, de protéger les données clients et d’assurer la conformité fiscale de bout en bout ?