Facturation électronique en Autriche
En B2G, la facturation électronique est obligatoire à destination des organismes fédéraux. En B2B et en B2C, elle n’est pas requise au niveau national. Le papier et le PDF restent valables dans les échanges B2B entre entreprises privées.
Dates clés
- Janvier 2014
B2G fédéral obligatoire
L’IKT-Konsolidierungsgesetz couvre les ministères et agences fédéraux.
- Août 2026
Aucune obligation B2B nationale
Aucun projet de loi publié. Peppol est facultatif ; le papier et le PDF restent valables.
- Juillet 2030
Déclaration numérique intracommunautaire ViDA
Échéance à l’échelle de l’UE ; alignement des systèmes nationaux existants d’ici 2035.
Le contexte
En B2G, la facturation électronique est obligatoire depuis le 1er janvier 2014 pour les fournisseurs des administrations fédérales, en vertu de l’IKT-Konsolidierungsgesetz (loi de consolidation des TIC). L’obligation couvre les ministères et agences fédéraux. Les Länder (États fédérés) et les Gemeinden (communes) n’y sont pas légalement tenus ; plusieurs ont adopté volontairement la même infrastructure e-Rechnung.gv.at.
À ce jour (août 2026), aucune obligation nationale de facturation électronique B2B n’existe, et aucun projet de loi n’a été publié. Les factures électroniques structurées peuvent être échangées volontairement via Peppol ; le papier et le PDF restent juridiquement valables pour les échanges B2B nationaux. Le régime autrichien de fiscalisation RKSV, un dispositif distinct, s’applique en fonction du mode de paiement et non du type de client : toute livraison ou prestation payée en espèces, par carte ou par un moyen électronique comparable doit être enregistrée dans une caisse enregistreuse sécurisée par signature électronique et donner lieu à un ticket, y compris pour les acheteurs professionnels.
Les formats B2G acceptés sont ebInterface (la norme XML nationale autrichienne, maintenue par AUSTRIAPRO) et Peppol BIS Billing 3.0, précisés par les spécifications CIUS-AT NAT et CIUS-AT GOV. Aucune amende spécifique ne sanctionne une facture électronique non conforme adressée à un organisme fédéral : le système destinataire la rejette, ce qui retarde le paiement jusqu’au renvoi d’une version conforme.
Le cadre européen ViDA fixe au 1er juillet 2030 l’échéance de la déclaration numérique obligatoire des opérations B2B intracommunautaires, et à 2035 celle de l’alignement sur la norme européenne harmonisée pour les États membres dotés d’un système national existant.
Dernière mise à jour : septembre 2026
Questions fréquentes
À ce jour (août 2026), il n’existe aucune obligation nationale de facturation électronique B2B, et aucun projet de loi n’a été publié. Le papier et le PDF restent juridiquement valables pour les échanges B2B nationaux. Les factures électroniques structurées peuvent être échangées volontairement via Peppol.
Les fournisseurs des administrations fédérales doivent envoyer des factures électroniques depuis le 1er janvier 2014. Les Länder et les Gemeinden n’y sont pas légalement tenus ; plusieurs utilisent volontairement e-Rechnung.gv.at.
ebInterface et Peppol BIS Billing 3.0, précisés par les spécifications CIUS-AT NAT et CIUS-AT GOV.
La RKSV s’applique en fonction du mode de paiement, et non du type de client : toute livraison ou prestation payée en espèces, par carte ou par un moyen électronique comparable doit être enregistrée dans une caisse enregistreuse sécurisée par signature électronique et donner lieu à un ticket, y compris pour les ventes à des acheteurs professionnels.
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