Facturation électronique en Allemagne
En B2G, la facturation électronique est obligatoire. En B2B, la réception est déjà exigée et l’émission deviendra obligatoire selon un calendrier fixe, en 2027 et en 2028. En B2C, la facturation électronique n’est pas requise.
Dates clés
- Novembre 2020
B2G obligatoire pour les fournisseurs de l’État fédéral
Les factures transitent par ZRE, OZG-RE ou Peppol et sont acheminées grâce à un Leitweg-ID.
- Janvier 2025
Réception B2B obligatoire pour tous les assujettis à la TVA
Y compris les Kleinunternehmer relevant du §19 UStG. Aucune exemption, aucun délai de grâce.
- Janvier 2027
Émission obligatoire au-delà de 800 000 € de CA
Seuil apprécié sur le chiffre d’affaires de l’année précédente. Pour ces entreprises, le PDF ou le papier avec l’accord de l’acheteur ne sera plus admis.
- Janvier 2028
Émission obligatoire pour toutes les autres entreprises
À ce jour (août 2026), ce calendrier n’a pas été révisé.
Le contexte
En B2G, la facturation électronique est obligatoire depuis le 27 novembre 2020 pour les fournisseurs des organismes publics fédéraux. Les factures transitent par les portails fédéraux ZRE ou OZG-RE, ou par Peppol, et sont acheminées au moyen d’un Leitweg-ID qui identifie l’administration destinataire. Depuis, les Länder ont adopté leurs propres règles B2G, dont le champ et le calendrier varient d’un Land à l’autre.
L’obligation B2B découle du Wachstumschancengesetz (loi sur les opportunités de croissance). Depuis le 1er janvier 2025, toute entreprise assujettie à la TVA en Allemagne, y compris les petites entreprises bénéficiant de la franchise Kleinunternehmer (§19 UStG), doit être en mesure de recevoir une facture électronique structurée. Ce volet de l’obligation ne prévoit ni exemption ni délai de grâce. L’émission reste facultative pendant une période transitoire : le vendeur peut envoyer une facture PDF ou papier avec l’accord de l’acheteur. Cette possibilité prend fin selon un calendrier fixe : les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse 800 000 € la perdent le 1er janvier 2027 ; toutes les autres suivent le 1er janvier 2028. À ce jour (août 2026), ce calendrier n’a pas été révisé.
Les formats acceptés suivent la norme EN 16931, mise en œuvre sous forme de XRechnung (XML) ou de ZUGFeRD (PDF/XML hybride). Les factures B2C ne sont pas concernées et peuvent rester au format papier ou PDF.
En vertu du §26a UStG, ne pas émettre une facture électronique exigée, une fois l’obligation applicable, constitue une infraction administrative passible d’une amende pouvant atteindre 5 000 € par manquement. Une facture mal formatée peut aussi affecter le droit à déduction de la TVA de l’acheteur tant qu’elle n’a pas été corrigée.
Dernière mise à jour : septembre 2026
Questions fréquentes
La réception d’une facture électronique structurée est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour toute entreprise assujettie à la TVA en Allemagne, y compris les Kleinunternehmer relevant du §19 UStG. L’émission reste facultative pendant une période transitoire : le vendeur peut encore envoyer un PDF ou une facture papier avec l’accord de l’acheteur, jusqu’au 1er janvier 2027 (chiffre d’affaires de l’année précédente supérieur à 800 000 €) ou jusqu’au 1er janvier 2028 (toutes les autres entreprises).
Les formats acceptés suivent la norme EN 16931, mise en œuvre sous forme de XRechnung (XML) ou de ZUGFeRD (PDF/XML hybride).
Non. Les factures B2C ne sont pas concernées et peuvent rester au format papier ou PDF.
En vertu du §26a UStG, ne pas émettre une facture électronique exigée, une fois l’obligation applicable, constitue une infraction administrative passible d’une amende pouvant atteindre 5 000 € par manquement. Une facture mal formatée peut aussi affecter le droit à déduction de la TVA de l’acheteur tant qu’elle n’a pas été corrigée.
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