Facturation électronique en Belgique
En B2G comme en B2B, la facturation électronique est obligatoire ; en B2C, elle n’est pas requise. Il faut des factures Peppol structurées : un PDF envoyé par e-mail ne satisfait pas à l’obligation.
Dates clés
- Mars 2024
B2G obligatoire pour les marchés fédéraux de plus de 3 000 €
Infrastructure Mercurius/Peppol en place depuis 2017.
- Janvier 2026
B2B obligatoire pour tous les assujettis à la TVA
Réseau Peppol à quatre coins, formats EN 16931 (UBL 2.1 ou CII).
- Avril 2026
Application des sanctions
1 500 € / 3 000 € / 5 000 € en vertu de l’arrêté royal du 8 juillet 2025.
- Janvier 2028
E-reporting en temps réel prévu
Modèle Peppol à cinq coins, en amont de l’exigence intracommunautaire de ViDA au 1er juillet 2030.
Le contexte
En B2G, la facturation électronique est obligatoire depuis le 1er mars 2024 pour les marchés fédéraux de plus de 3 000 €, via l’infrastructure Mercurius/Peppol en place depuis 2017.
En B2B, elle est devenue obligatoire le 1er janvier 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, via le réseau Peppol à quatre coins et dans des formats conformes à la norme EN 16931 (UBL 2.1 ou CII). Un PDF envoyé par e-mail ne satisfait pas à l’obligation. Une période de tolérance de trois mois a couvert le 1er trimestre 2026 pour les entreprises capables de démontrer qu’elles prenaient des mesures en vue de se conformer ; elle a pris fin le 31 mars 2026. Les sanctions prévues par l’arrêté royal du 8 juillet 2025 s’appliquent depuis le 1er avril 2026 : 1 500 € pour une première infraction, 3 000 € pour la deuxième et 5 000 € pour les suivantes.
Prochaines étapes : le passage à un e-reporting en temps réel sur un modèle Peppol à cinq coins à partir de janvier 2028, puis l’exigence B2B intracommunautaire de ViDA, applicable dans toute l’UE à partir du 1er juillet 2030.
Dernière mise à jour : septembre 2026
Questions fréquentes
La facturation électronique B2B est devenue obligatoire le 1er janvier 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Une période de tolérance couvrant le 1er trimestre 2026 a pris fin le 31 mars 2026. Les sanctions s’appliquent depuis le 1er avril 2026.
Non. Un PDF envoyé par e-mail ne satisfait pas à l’obligation B2B. Les factures doivent passer par le réseau Peppol à quatre coins, dans des formats conformes à la norme EN 16931 (UBL 2.1 ou CII).
En vertu de l’arrêté royal du 8 juillet 2025 : 1 500 € pour une première infraction, 3 000 € pour la deuxième et 5 000 € pour les suivantes.
La Belgique prévoit de passer à un e-reporting en temps réel sur un modèle Peppol à cinq coins à partir de janvier 2028 ; viendra ensuite l’exigence B2B intracommunautaire de ViDA, applicable dans toute l’UE à partir du 1er juillet 2030.
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