Facturation électronique en Espagne
En B2G, la facturation électronique est obligatoire. En B2B, elle est planifiée (~T4 2027 / ~T4 2028), dans l’attente d’un arrêté ministériel. En B2C, elle n’est pas requise. Ce régime est distinct de Veri*factu.
Dates clés
- 2015
B2G obligatoire via FACe
Facturae pour les factures de plus de 5 000 € adressées aux organismes publics, en vertu de la loi 25/2013.
- Septembre 2022
Ley 18/2022 « Crea y Crece »
Base légale de l’obligation B2B nationale.
- Avril 2026
Décret royal 238/2026 en vigueur
Le règlement d’application est en vigueur ; en août 2026, l’arrêté ministériel fixant les règles techniques était toujours attendu.
- Janvier 2027
Veri*factu obligatoire
Régime distinct de certification des logiciels et de lutte contre la fraude, à ne pas confondre avec la facturation électronique Crea y Crece.
Le contexte
En B2G, la facturation électronique est obligatoire depuis 2015 en vertu de la loi 25/2013. Les fournisseurs qui facturent plus de 5 000 € à un organisme public espagnol déposent leurs factures au format Facturae sur la plateforme FACe.
La base légale de l’obligation B2B, la Ley 18/2022 (« Crea y Crece »), date de septembre 2022. Son règlement d’application, le décret royal 238/2026, est en vigueur depuis le 20 avril 2026. L’obligation de conformité elle-même ne s’appliquera qu’après la publication, par le ministère des Finances, d’un arrêté ministériel (orden ministerial) distinct fixant les règles techniques ; en août 2026, cet arrêté n’avait pas encore été publié. Les estimations couramment citées situent l’obligation aux alentours du 4e trimestre 2027 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 8 millions d’euros, et aux alentours du 4e trimestre 2028 pour toutes les autres entreprises et les indépendants, soit respectivement 12 et 24 mois après la publication de l’arrêté ministériel. Ces dates ne sont pas fixées par la loi.
Une fois l’obligation applicable, les factures seront échangées soit via la solution publique de l’administration fiscale (format UBL), soit via des plateformes privées interconnectées. Celles-ci devront aussi transmettre une copie UBL de chaque facture à la solution publique, appliquer une signature électronique avancée et accepter les demandes d’interconnexion des autres plateformes.
Les destinataires devront également déclarer le statut des factures : acceptation ou rejet commercial, et paiement intégral avec sa date effective. Ces deux statuts devront être déclarés dans un délai de quatre jours calendaires à compter de leur survenance, samedis, dimanches et jours fériés nationaux exclus, et le paiement intégral devra toujours parvenir à la solution publique, quelle que soit la plateforme qui a acheminé la facture.
L’obligation espagnole de facturation électronique B2B est distincte de Veri*factu, un régime de certification des logiciels et de lutte contre la fraude qui devient obligatoire en janvier 2027 et qui encadre la manière dont les logiciels de facturation génèrent les enregistrements de facturation et les transmettent à l’administration fiscale.
Dernière mise à jour : septembre 2026
Questions fréquentes
L’obligation ne s’appliquera qu’après la publication, par le ministère des Finances, d’un arrêté ministériel fixant les règles techniques. En août 2026, cet arrêté n’avait pas encore été publié. Les estimations courantes la situent aux alentours du 4e trimestre 2027 (chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros) et du 4e trimestre 2028 (tous les autres), soit respectivement 12 et 24 mois après la publication. Ces dates ne sont pas fixées par la loi.
Non. L’obligation espagnole de facturation électronique B2B (Ley 18/2022 « Crea y Crece ») est distincte de Veri*factu, un régime de certification des logiciels et de lutte contre la fraude qui devient obligatoire en janvier 2027.
Le B2G est obligatoire depuis 2015 en vertu de la loi 25/2013. Les fournisseurs qui facturent plus de 5 000 € à un organisme public espagnol déposent leurs factures au format Facturae sur la plateforme FACe.
Les destinataires devront déclarer l’acceptation ou le rejet commercial, ainsi que le paiement intégral avec sa date effective, dans un délai de quatre jours calendaires à compter de la survenance du statut (samedis, dimanches et jours fériés nationaux exclus). Le paiement intégral devra toujours parvenir à la solution publique.
Intéressé ? Demandez un premier rendez-vous
- Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions et trouver la solution idéale.
- Plus de 1 900 clients font confiance à nos solutions de fiscalisation. Nous sommes à vos côtés !
