Facturation électronique en Suède
En B2G, la facturation électronique est obligatoire ; en B2B et en B2C, elle n’est pas requise. Peppol BIS Billing 3.0 est le seul format accepté en B2G.
Dates clés
- Avril 2019
B2G obligatoire
Lag (2018:1277), pour les autorités centrales et sous-centrales, au-delà des seuils européens des marchés publics.
- Juillet 2025
Uniquement Peppol BIS Billing 3.0
Svefaktura et EDIFACT ne sont plus acceptés en B2G.
- Février 2026
Nomination d’un enquêteur spécial sur ViDA
Sa mission porte notamment sur l’opportunité d’introduire une obligation B2B nationale.
- Novembre 2027
Recommandations de l’enquêteur attendues
Recommandations législatives sur la mise en œuvre de ViDA.
Le contexte
En B2G, la facturation électronique est obligatoire depuis le 1er avril 2019 en vertu de la Lag (2018:1277) om elektroniska fakturor till följd av offentlig upphandling. Elle couvre toutes les autorités publiques, centrales comme sous-centrales, pour les marchés publics dépassant les seuils européens. Depuis juillet 2025, les formats Svefaktura et EDIFACT ne sont plus acceptés pour la facturation B2G : Peppol BIS Billing 3.0 est le seul format accepté.
À ce jour (août 2026), aucune obligation nationale de facturation électronique B2B n’existe. Le 5 février 2026, le ministère suédois des Finances a publié un mandat d’enquête et nommé un enquêteur spécial chargé d’évaluer la mise en œuvre des règles ViDA de l’UE, y compris l’opportunité d’introduire une obligation B2B nationale. Ses recommandations législatives sont attendues pour le 30 novembre 2027. D’ici là, les factures papier et PDF restent juridiquement valables pour les transactions B2B privées. Il n’existe pas d’obligation B2C.
Un fournisseur qui n’envoie pas de facture électronique conforme à un acheteur public peut être signalé à la DIGG (Agence suédoise pour l’administration numérique), qui peut enquêter et ordonner la mise en conformité, avec le pouvoir d’assortir cette injonction d’une sanction financière proportionnée à la situation du fournisseur. Il n’existe aucun barème d’amendes fixe et rendu public.
Le cadre européen ViDA fixe au 1er juillet 2030 l’échéance de la déclaration numérique obligatoire des opérations B2B intracommunautaires.
Dernière mise à jour : septembre 2026
Questions fréquentes
À ce jour (août 2026), il n’existe aucune obligation B2B nationale. Le papier et le PDF restent juridiquement valables pour les transactions B2B privées. Un enquêteur spécial évalue la mise en œuvre de ViDA, y compris une éventuelle obligation B2B nationale ; ses recommandations sont attendues pour le 30 novembre 2027.
Depuis juillet 2025, Peppol BIS Billing 3.0 est le seul format accepté. Svefaktura et EDIFACT ne sont plus acceptés pour la facturation B2G.
Depuis le 1er avril 2019, en vertu de la Lag (2018:1277), pour les autorités publiques centrales et sous-centrales, sur les marchés publics dépassant les seuils européens.
Le fournisseur peut être signalé à la DIGG, qui peut enquêter, ordonner la mise en conformité et assortir sa décision d’une sanction financière proportionnée à la situation du fournisseur. Il n’existe aucun barème d’amendes fixe et rendu public.
Intéressé ? Demandez un premier rendez-vous
- Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions et trouver la solution idéale.
- Plus de 1 900 clients font confiance à nos solutions de fiscalisation. Nous sommes à vos côtés !
