Facturation électronique en Italie
La facturation électronique est obligatoire en B2G, en B2B et en B2C. Chaque facture transite par le SDI, au format XML FatturaPA.
Dates clés
- 2014
B2G obligatoire
Début de l’obligation nationale de facturation électronique B2G.
- Janvier 2019
B2B et B2C obligatoires au niveau national
Chaque facture transite par le Sistema di Interscambio (SDI).
- Janvier 2024
Fin de l’exemption du regime forfettario
Tout assujetti à la TVA doit transmettre ses factures via le SDI, quelle que soit sa taille.
- Mars 2026
Loi 36/2026 : première étape de transposition de ViDA
En amont de l’échéance européenne du 1er juillet 2030 pour la déclaration numérique intracommunautaire.
Le contexte
En B2G, la facturation électronique est devenue obligatoire en 2014 ; en B2B et en B2C, elle l’est devenue au niveau national le 1er janvier 2019. L’exemption transitoire des petits indépendants au forfait (regime forfettario, recettes inférieures à 25 000 €) a expiré le 31 décembre 2023 ; depuis le 1er janvier 2024, tout assujetti à la TVA, quelle que soit sa taille, doit transmettre ses factures via le Sistema di Interscambio (SDI).
Chaque facture, émise ou reçue, passe par le SDI, la plateforme centrale de contrôle de l’Agenzia delle Entrate, avant de parvenir à l’autre partie. Les factures des fournisseurs non établis en Italie sont déclarées séparément via le mécanisme de l’esterometro, dont la transmission est passée d’un rythme trimestriel à un quasi temps réel en juillet 2022. Les factures B2C passent elles aussi par le SDI, avec un code destinataire générique ; le consommateur peut recevoir une copie papier ou PDF, mais c’est le XML déposé auprès du SDI qui constitue le document juridiquement valable.
Le défaut d’émission d’une facture électronique pour une opération soumise à la TVA est sanctionné d’une amende de 70 % de la taxe due (contre 90 % jusqu’au 1er septembre 2024), avec un minimum de 300 €. Pour les opérations exonérées ou hors du champ de la TVA, l’amende va de 250 € à 2 000 €. Une obligation distincte de conservation numérique pendant 10 ans (conservazione sostitutiva) expose, en cas de manquement, à une amende de 1 000 € à 8 000 €. Une facture rejetée par le SDI est réputée n’avoir jamais été émise ; un délai de cinq jours permet de la corriger et de la renvoyer.
La loi 36/2026, publiée le 17 mars 2026, constitue la première étape législative de l’Italie vers la transposition de la réforme européenne ViDA, en amont de l’échéance du 1er juillet 2030 fixée à l’échelle de l’UE pour la déclaration numérique intracommunautaire.
Dernière mise à jour : septembre 2026
Questions fréquentes
Oui, pour les assujettis à la TVA. Le B2G est obligatoire depuis 2014 ; le B2B et le B2C, depuis le 1er janvier 2019. L’exemption accordée aux indépendants du regime forfettario dont les recettes sont inférieures à 25 000 € a pris fin le 31 décembre 2023. Depuis le 1er janvier 2024, tout assujetti à la TVA doit transmettre ses factures via le SDI.
Le Sistema di Interscambio (SDI) est la plateforme centrale de contrôle de l’Agenzia delle Entrate. Chaque facture, émise ou reçue, passe par le SDI avant de parvenir à l’autre partie. En B2C, le document juridiquement valable est le XML déposé auprès du SDI, même si le consommateur reçoit une copie papier ou PDF.
Une facture rejetée par le SDI est réputée n’avoir jamais été émise ; un délai de cinq jours permet de la corriger et de la renvoyer.
Pour une opération soumise à la TVA, l’amende s’élève à 70 % de la taxe due (minimum 300 €). Pour les opérations exonérées ou hors du champ de la TVA, elle va de 250 € à 2 000 €. Les manquements à la conservazione sostitutiva sont passibles d’une amende de 1 000 € à 8 000 €.
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